Le controle de lerreur manifeste d'appréciation

Pages: 6 (1372 mots) Publié le: 1 mars 2011
Le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation
2- Le contrôle normal

Il signifie que le juge exerce un contrôle entier sur la qualification juridique entier sur la qualification juridique des faits, cad qu’il substitue son appréciation à celle de l'administration. Mais ce contrôle peut être plus ou moins intense et parfois le contrôle de la qualification juridique des faits peut conduire àun contrôle de proportionnalité.

a- Contrôle normal et contrôle de proportionnalité
En situation de compétence conditionnée ou réglementée, le juge contrôle l’erreur de droit, la matérialité des faits ainsi que leur qualification juridique. Le juge recherche en effet si la condition est remplie ou si les faits sont de nature à justifier la décision. C’est l’hypothèse classique (cf affaireGomel). Ce contrôle peut revêtir différentes modalités.
Contrôle maximum (notion synonyme présente dans les manuels) : le juge va plus loin que dans le contrôle de la qualification juridique des faits. Cette expression est parois inexacte et traduit une confusion entre le contrôle des motifs et le contrôle sur les dispositifs.
Il est possible de distinguer deux types de contrôle :
- Uncontrôle classique
- Un contrôle de proportionnalité
Le contrôle de proportionnalité sur les motifs des décisions est apparu dans les années 70. Le juge de l'excès de pouvoir a choisi d'ajouter à ses instruments de contrôle un outil de proportionnalité lorsqu’est en cause l’exercice d’un droit ou d’une liberté fondamentale. Le contentieux de l’expropriation a été l’occasion pour le juge d’effectuer cecontrôle de proportionnalité sur la notion d’utilité publique. Autrefois, le juge utilisait un contrôle abstrait de la notion d’utilité publique (notion qui justifie la procédure d’expropriation).
Le CE a introduit une dose de proportionnalité dans l’exercice de ce contrôle dans l’arrêt de 1971. CE ass., 28 mai 1971, Ville nouvelle Est (doc.19) : le CE va proposer une autre façon de contrôlerla qualification juridique des faits en matière d'utilité publique. Dans un considérant de principe, l'assemblée du contentieux décide que « une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs euégard à l'intérêt qu'elle présente ». Autrement dit, le CE ne se contente pas d’une appréciation abstraite d’un projet mais il apprécie l’utilité par rapport aux conséquences de l’opération en dressant un bilan coût-avantages. Ce n’est que si le bilan est positif que le projet sera déclaré légal. Ainsi, le CE a annulé un projet de construction d’une brettelle d’autoroute qui passait par un hôpital. Or,le CE estime que le coût social pour l’hôpital public était trop important et annule la déclaration d’utilité publique. CE, 1972, Sté civile Sainte Marie de l’Assomption.
Par ailleurs, le contrôle est effectué lorsqu’il y a une atteinte aux libertés fondamentales. Arrêt CE ass., 1991, Belgacem : la légalité des arrêtés de reconduite à la frontière est appréciée par rapport à la menace à l’ordrepublic et le droit à la famille.
C’est l’atteinte excessive qui est sanctionnée. En matière de police des étrangers, on est passé d’un contrôle restreint à normal grâce au contrôle de proportionnalité. Mais ceci n’est pas propre qu’à ce domaine.

b- Le passage du contrôle restreint au control normal
Nombreuses sont les hypothèses dans lesquelles le juge a étendu son contrôle. Cela va dans lesens de l’accroissement du contrôle juridictionnel. On en trouve une illustration dans le contrôle des équivalences d’emploi dans la fonction publique. Si dans la fonction publique un emploi est supprimé de façon régulière, l’agent a droit à un emploi de nature équivalente. Dans les années 50, le CE limitait son contrôle à la matérialité des faits parce qu’il était soucieux de préserver les...
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