Le contrôle de l'action gouvernementale
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LE CONTROLE DE L’ACTION GOUVERNEMENTALECommunication donnée devant l’Assemblée Nationale du Burkina Faso le 10 septembre 2002
Le contrôle du Parlement sur le gouvernement est un élément essentiel du jeu démocratique, et constitue l’une des propriétés essentielles des régimes parlementaires ou semi parlementaires. C’est même la fonction principale des parlements contemporains, compte tenu de l’emprise qu’exercent les gouvernements sur la fonction de production normative. En particulier, l’opposition parlementaire doit être la sentinelle vigilante, la majorité étant condamnée à soutenir le gouvernement qui constitue son émanation. Cependant, qu’ils soient de l’opposition ou de la majorité, les députés ne doivent pas renoncer à exercer cette mission essentielle que leur confie la constitution, à savoir contrôler l’action du gouvernement.
Que signifie contrôler ? Contrôler, c’est vérifier, inspecter de façon attentive la régularité par exemple d’un acte, d’une action, c’est avoir la maîtrise de la situation dans un secteur, c’est exercer une autorité, un pouvoir…. Quant à l’action gouvernementale, elle s’entend de l’ensemble des activités que le gouvernement est emmené à conduire dans le cadre de sa politique générale. Il existe plusieurs mécanismes prévus pour l’exercice du contrôle de l’action gouvernementale. Cependant, on peut appréhender le contrôle parlementaire dans deux sens :
- Au sens faible, sous la forme du contrôle informatif, permettant aux parlementaires de demander et d’obtenir des informations concernant l’activité du gouvernement ou le fonctionnement de l’Administration publique, des services publics et entreprises publiques placés sous l’autorité du gouvernement.
- Au sens fort, sous la forme d’une sanction politique s’exerçant selon des procédures permettant de mettre en jeu la responsabilité du gouvernement, voire de le renverser. La sanction politique peut se prolonger par le jugement des membres de l’Exécutif par la Haute Cour de Justice.