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Le drit communautaire et le service public

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LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LES SERVICES PUBLICS LOCAUX Fabienne Péraldi-Leneuf Maître de conférences Chaire Jean Monnet Institut Droit Dauphine (I2D) Université Paris Dauphine. Le thème des relations entre le droit communautaire et les services publics locaux est très vaste. Nous tenterons ci-dessous d’’en retracer les principaux aspects sur la base des lignes directrices qui nous ont été fournies pour l’’organisation du colloque. Nous nous plierons de façon très classique à l’’exercice du plan en deux parties car il oblige à la synthèse et à la clarté. Nous tenterons d’’abord d’’apporter des éléments relatifs à la territorialité et à la reconnaissance de la dimension locale par le droit communautaire (I), puis dans un second temps nous nous pencherons sur l’’impact du droit communautaire sur les formes de gestion des services publics locaux (II). I- La territorialité: la reconnaissance de la dimension locale par le droit communautaire ? A- Le droit communautaire ne connaît pas la notion de « service public local ». 1- Le droit communautaire ne consacre que la notion de SIEG A l’’exception de l’’article 73 du traité de Rome relatif à la politique des Transports1, le terme de service public n'est pas employé dans les textes communautaires fondateurs. Il faut se reporter aux notions de service d'intérêt économique général et de service universel pour cerner la conception communautaire. Le service d'intérêt économique général est mentionné dans l’’article 86§2 du traité 2 CE . Précisé et développé par la Cour de justice au travers d’’affaires célèbres3, il est devenu une notion essentiellement employée dans le cadre de l’’application du droit de la concurrence, permettant aux entreprises chargées d’’un tel service de déroger à celles-ci et de le maintenir dans un contexte monopolistique ou d’’exclusivité. La notion coïncide néanmoins avec celle de service public appliquée en France en ce qui concerne la nature de la mission dévolue aux entreprises. Celle-ci repose sur

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    « La délégation patronale s’engage a ce qu’il ne soit pris aucune sanction pour faits de grève ») et le droit de se syndiquer ( art. 3 « les employeurs reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que les droits pour les travailleurs d’adhérer librement et d’appartenir a un syndicat »). Question 3 La caricature du document 3 fait allusion a une des plus grandes réformes du Front Populaire, les congés payés. Ceux qui vont s’opposer a cette politique aussi généreuse pour les ouvriers sont les patrons, les partis de droite et d’extrême droite.….

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    La régime particulier du droit des contrats administratifs a fait ressortir des aménagements ; afin d’indemniser intégralement ou partiellement les cocontractants en cas de bouleversement majeur dans l’économie du contrat. Il pourrait être question de la théorie que l’on appelle le « fait du prince » ou des « sujétions imprévues », mais non. Il s’agira dans cette dissertation de parler de la théorie de l’imprévision. On peut brièvement la définir dans cette introduction comme l’indemnisation partielle du cocontractant en cas de perturbations économiques substantielles au cours de l’exécution du contrat. Toutefois, il faut impérativement la distinguer du cas de force majeur qui aura comme effet l’inexécution du contrat.….

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