Le droit à l'expérimentation des collectivités territoriales

Pages: 5 (1087 mots) Publié le: 14 mars 2011
TD INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES:
La libre administration des collectivités territoriales: le pouvoir normatif. Dissertation : Le droit à l'expérimentation des collectivités territoriales.

« L'expérience est la source unique de la vérité, elle seule peut nous apprendre quelque chose de nouveau, elle seule peut nous donner la certitude ». Cette citation d'Henri Poincaré permet d'illustrer lanotion d'expérimentation, en montrant l'importance de son objet.
L'expérimentation des collectivités territoriales n'est pas un procédé nouveau et a été utilisé plusieurs fois avant même la révision constitutionnelle de 2003. Ainsi en 1964, l'État a souhaité modifier l'organisation des services déconcentrés , ce qui a engendré la mise en pratique d'une expérimentation dans plusieurs régions afind'en évaluer les conséquences. De la même manière, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a également utilisé le principe de l'expérimentation pour confier aux régions de nouvelles compétences ( comme le développement des ports maritimes) mais sa consécration constitutionnelle en 2003 lui donne une nouvelle envergure, qu'il sera intéressant d'étudier ici.
Lescollectivités territoriales, telles qu'elles sont définies dans le titre XII de la Constitution du 04/10/1958 « sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 ».
Le droit à l'expérimentation peut être défini comme l'autorisation, donnée aux collectivités territoriales par le législateur, de mettre en œuvredes politiques publiques sur une portion limitée du territoire national et pour une période définie dans le temps, dans un but d'évaluation.
En quoi la révision constitutionnelle de 2003 a-t-elle eu un impact sur le droit d'expérimentation des collectivités locales?
Il s'agira d'étudier le droit à l'expérimentation comme outil de modernisation de l'État, consacré dans la Constitution (I)avant d'évoquer les limites que ce dernier présente ( II).

I) Le droit à l'expérimentation des collectivités territoriales : Outil de modernisation de l'État reconnu constitutionnellement.

Le droit à l'expérimentation des collectivités territoriales fut constitutionnalisé en 2003 et présente des objectifs précis.

A) Le droit à l'expérimentation consacré au niveau constitutionnel.

1)Ledroit à l'expérimentation des collectivités territoriales mentionné dans la révision de la Constitution de 2003...

L'article 72 alinéa 4 de la Constitution, « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leursgroupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences ». Ce droit à l'expérimentation est autorisé à condition que ne soient pas en cause « les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droitconstitutionnellement garanti ».

2) .. et complété par la loi organique du 1er Aout 2003.

Cette disposition constitutionnelle est complétée par la loi organique du 1er août 2003 qui est «relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales ». Cette loi définit l'objet de l'expérimentation et mentionne les dispositions auxquelles il peut être dérogé afin d'assurer une procéduresimilaire à toutes les expérimentations des collectivités territoriales .

B) Objectifs du droit à l'expérimentation.

1)Une augmentation de l'autonomie locale...

Ce droit permet aux collectivités territoriales de déroger aux lois et aux règlements qui les régissent pendant un temps , préalablement défini.
Extension du pouvoir réglementaire local, bien qu'il reste sous l'entier contrôle de...
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