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Le droit au respect de la vie privée et ses limites

1451 mots 6 pages
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TD Droit civil des personnes et de la famille - Groupe 01

«Le droit au respect de la vie privée est reconnu à toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes et à venir» (Civ-1ere .23 oct 1990). L’article 9 alinéa 1 du Code Civil dispose que «chacun a droit au respect de sa vie privée» Le droit au respect de la vie privée défend le droit à la vie personnelle, c’est un droit de la personnalité, c’est-à-dire dont toute personne bénéficie. Chacun a donc le droit au respect de sa vie privée. Dans le cas contraire, le non respect de ce droit peut être passible de sanctions civiles ou pénales. Ce droit au respect de la vie privée a pris naissance avec la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen (=elle défend les droits fondamentaux de tous les hommes, les rend égaux, notamment sur le plan juridique, et exige un respect mutuel et réciproque entre eux). Il a pour objectif de permettre à l’individu de garder une certaine intimité et de ne pas divulguer à tous sa vie personnelle. Cependant, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen n’est pas l’unique texte fondateur du droit au respect de la vie privée. D’autres institutions vont développer ce droit. En effet, l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme stipule que «toutes personnes à droit au respect de sa vie familiale, de son domicile et de sa correspondance». Au préalable, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme stipulait que «nul ne sera l’objet d’immixtion arbitraire dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ni d’atteinte à son honneur, à sa réputation». Le droit au respect de la vie privée est donc un droit inaliénable, qui sera à nouveau renforcé par la loi du 17 Juillet 1970, Art. 226-1 qui dispose qu’ : «est puni d’un an d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui» Le droit au

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    Le droit au respect de la vie privée est le droit de tenir les tiers à l’extérieure d’une sphère de sa vie que l’on veut absolument protéger et d’échapper à leur intervention. Ce droit implique un devoir pour les tiers, un devoir de non ingérence dans les affaires d’autrui. 1. Contrat et vie privée C’est notamment en matière de contrat de travail que l’interférence entre vie privée et vie professionnelle se pose en pratique.….

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    Droit de la famille 3) Convention européenne des droits de l’homme Texte signé le 4 novembre 1950, la cours européenne des droits de l’Homme est chargé de la bonne application des droit de l’Homme, elle peut être saisi par un particulier (droit de recourt individuel) ce droit n’a été accepté par la France qu’en 1981. Il ne peut être utilisé une fois qu’on a utilisé toutes les voies de recourt interne, si la cours estime qu’un Etat a violé la convention, elle le condamne, il doit verser « une satisfaction équitable » à la victime. En droit de la famille la France elle a été condamné pour un traitement inégal entre enfant naturel et enfant légitime dans leur succession, art 8 de la convention droit au respect de la vie privée et familiale l’art 12 droit de se marier et de fonder une famille, l’art 2 sur le droit à la vie, le principe d’égalité entre époux.….

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