Le droit au respect de la vie privée et ses limites

Pages: 6 (1451 mots) Publié le: 14 novembre 2012
TD Droit civil des personnes et de la famille - Groupe 01

«Le droit au respect de la vie privée est reconnu à toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes et à venir» (Civ-1ere .23 oct 1990). L’article 9 alinéa 1 du Code Civil dispose que «chacun a droit au respect de sa vie privée» Le droit au respect de la vie privée défend le droit à la viepersonnelle, c’est un droit de la personnalité, c’est-à-dire dont toute personne bénéficie. Chacun a donc le droit au respect de sa vie privée. Dans le cas contraire, le non respect de ce droit peut être passible de sanctions civiles ou pénales. Ce droit au respect de la vie privée a pris naissance avec la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen (=elle défend les droitsfondamentaux de tous les hommes, les rend égaux, notamment sur le plan juridique, et exige un respect mutuel et réciproque entre eux). Il a pour objectif de permettre à l’individu de garder une certaine intimité et de ne pas divulguer à tous sa vie personnelle. Cependant, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen n’est pas l’unique texte fondateur du droit au respect de la vie privée. D’autresinstitutions vont développer ce droit. En effet, l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme stipule que «toutes personnes à droit au respect de sa vie familiale, de son domicile et de sa correspondance». Au préalable, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme stipulait que «nul ne sera l’objet d’immixtion arbitraire dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sacorrespondance ni d’atteinte à son honneur, à sa réputation». Le droit au respect de la vie privée est donc un droit inaliénable, qui sera à nouveau renforcé par la loi du 17 Juillet 1970, Art. 226-1  qui dispose qu’ : «est puni d’un an d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui»  Le droit aurespect de la vie privée est donc un droit qui peut être qualifié d'inaliénable, mais qu’est-ce qui relève de la vie privée et quelles sont les sanctions en cas de non respect de ce droit, donc ses limites ? Pour répondre à cette problématique il s’agirait dans un premier temps de s’interroger sur le respect de la vie privée  : un droit fondamental (I) puis sur les sanctions possibles suite à uneatteinte à la vie privée (II) Il nous faut tout d’abord nous questionner sur le droit au respect de la vie privée, droit inaliénable (I°) et ensuite sur les sanctions qui suivent une atteinte à ce droit (II°).

I° Le droit au respect de la vie privée, droit inaliénable. La droit au respect de la vie privée est donc un droit inaliénable, mais la vie privée regroupe plusieurs domaines (1°) auxquelsil peut être porté atteinte (2°)

1° Les domaines de la vie privée.

La vie privée est une notion qu’il faut différencier de la vie publique. La vie publique regroupe tout ce qui ne touche pas à l’intimité de la personne, tout ce qui est autre à la vie privée de l’individu. La vie privée quant à elle, correspond à tout ce qui appartient à l’intimité de la personne, y compris la vieprofessionnelle, qui est aujourd’hui réunie dans la vie privée. Cette notion de vie privée est présente dès les premiers articles du Code Civil, dès l’article 9 alinéa 1. C’est un droit subjectif, il est obligatoirement lié à l’individu. La jurisprudence à permis de soulever les différentes sphères, les différents domaines appartenant à la vie privée, qui sont : → la vie sentimentale, conjugale, familiale →les relations amicales → l’état de santé → la vie quotidienne au domicile → les loisirs → la correspondance Il y a cependant des exceptions à ce domaine. En effet, tout ce qui concerne le patrimoine de l’individu ne relève pas du domaine de la vie privée, tel l’arrêt de la Cour de Cassation en date du 28 mai 1991 le stipule : «le respect dû à la vie privée n’est pas atteint par des renseignements...
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