Le droit de grève

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En France, le droit de grève a été instauré le 25 mai 1864 grâce à la loi Olivier. En 1884, la loi Waldeck-Rousseau autorisa la création des syndicats. Le 27 octobre 1946, le droit de grève est reconnu dans la constitution de la IVème république. Un mouvement de grève doit être collectif et concerté. Le salarié en grève doit totalement cesser de travailler. Il doit faire des revendications comme une amélioration des conditions de travail ou du salaire. Pour une grève dans la fonction publique un préavis de grève doit être déposé 5 jours avant aux autorités comme dans les services publiques (entreprise publique ou privé (exemple : transports)). Aucun préavis n’est requis pour les entreprises privées autres que celle de service public. Les grèves n’ont pas de durée limitée. Les grévistes sont protégés par la loi française mais leur temps de grève est déduit sur leurs salaires.
En France, les employés de l’usine du groupe PSA à Aulnay ont décidé de faire grève à cause de la possible fermeture de leur usine. Cette fermeture est prévue pour 2014 après l’arrêt de la production de la Citroën C3. Les emplois des 3100 employés de l’usine sont toujours menacés.
A Rouen, les employés de la TCAR ont décidé de faire grève du 4/10 au 31/10 à l’initiative de la CGT. Ils réclament de meilleurs salaires. Les grèves duraient 55 minutes par jour pour éviter des pertes de salaires car les pertes de salaires s’effectuent à partir d’une heure de grève par jour.
Les grèves se manifestaient par des arrêts des transports sur le réseau de la TCAR

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 En cas de licenciement pour faute grave, le salarié perd le droit au préavis et à l'indemnité de licenciement.  Le licenciement doit nécessairement être constaté par le médecin du travail. L'inaptitude définitive d'un salarié à son poste de travail ne peut être constatée que par deux examens médicaux et espacés de deux semaines lors de.  L’employeur est tenu de reclasser le salarié en tenant compte des propositions et indications du médecin du travail.….

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Aurélie VICHARD BTS AG DM DE DROIT 1/ La clause de mobilité insérée dans le contrat de M.G est-elle valable ? La société T est une PME dont le siège est à Paris, elle connaît de sérieuses difficultés économiques rendant nécessaire la mutation de 12 salariés du service commercial à Lyon. Parmi eux M.G salarié de l’entreprise depuis cinq ans est muté de Paris à Lyon.….

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Les conditions : La grève doit ainsi être collective : elle ne peut pas être exercée par un seul salarié à moins que ce dernier soit le seul salarié de l'entreprise ou que celui-ci participe à une grève nationale. La grève doit également conduire à une cessation complète du travail. Enfin, la grève doit s'appuyer sur des revendications professionnelles. Exemples : le salaire, les conditions de travail, les primes, les horaires, etc.….

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Les métamorphoses de la société salariale
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c’est un salarié qui travaille pour qqun d’autre à savoir un employeur qui peut être public ou privé. On oppose le salarié aux travailleurs indépendants (propre patron) et aux professions libérales. Le salariat est le modèle de travail qui fonde aujourd’hui notre société et les sociétés des pays aux économies développées. Le travail : en français il vient du latin trepalium outil composé de 3 pieux qui servait à immobiliser les chevaux pour mieux les ferrer.….

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Polycopié L’animation Question Rhinos 1/ C’est une agence de conseil qui propose des solutions pour l’animation de réseaux commerciaux afin d’optimiser et développé les relations avec les distributeurs et de motiver ses équipes en internes. Leurs clients sont les grandes entreprises qui ont le besoin de stimulé leur ventes et qui choisissent une entreprise spécialisée afin de répondre à leur besoin. 2/….

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Document de yaya
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Préavis Sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, le salarié à droit à un préavis dont la durée varie en fonction de son ancienneté. La date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis 2. Rupture du contrat par le particulier employeur Site : http://vosdroits.service-public.fr/F1745.xhtml Principe Le particulier employeur qui décide de mettre fin au contrat de son salarié doit respecter la procédure suivante : * Convocation du salarié à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, * Entretien avec le salarié au cours duquel l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications. L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la réception de la lettre recommandée ou sa remise en main propre. À la différence des autres salariés, le salarié à domicile n’a pas la possibilité de se faire assister par un tiers.….

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Commentaire D Arre T Vendredi 13 Fe Vrier 2015
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Une salariée a été engagée par un établissement d’enseignement public du 1er septembre 2006 au 30 juin 2010 dans le cadre d’une succession de contrats d’avenir à durée déterminée. La salariée a ensuite bénéficié, à partir du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, d’un contrat unique d’insertion, lequel a été renouvelé du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. La relation de travail ayant pris fin, la salarié a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification des contrats d’avenir en un contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de l’indemnité de requalification et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat. La cour d’appel rejette les arguments de la salariée , le Conseil constitutionnel, par sa décision du 24 octobre 2012, a exclu la requalification du contrat d’avenir en contrat à durée indéterminée car cela est contraire au principe d’accès des citoyens aux postes de la fonction publique.….

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E Le droit de grève est un droit de l’homme – la CJE doit modifier sa jurisprudence Dans un récent jugement qui fera jurisprudence, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé à l’unanimité que le droit de grève est un droit de l’homme reconnu et protégé dans le droit international et que, en tant que tel, il ne peut être limité que dans des circonstances strictement définies. La Confédération européenne des syndicats (CES) se félicite de ce jugement qui marque un tournant important dans la capacité des syndicats à défendre les droits des travailleurs à travers tout le continent européen. La Cour de Justice européenne (CJE) doit à présent prendre note de cette évolution importante et mettre la jurisprudence Viking en harmonie avec les exigences essentielles en matière de droits de l’homme. Dans le jugement de l’affaire Enerji publié le 21 avril 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Turquie pour violation de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui a trait à la liberté d’association, y compris le droit de former un syndicat et d’y adhérer.….

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La grève suspend temporairement votre contrat de travail, ce qui implique notamment que : * L’employeur ne peut pas licencier le salarié gréviste; * Le salarié ne peut pas recevoir son salaire pendant qu’il est en grève. Son employeur peut déduire de son salaire la part qui correspond à la durée de la grève. Il peut aussi diminuer ou supprimer les primes liées à sa présence dans l'entreprise. Un accord (ou " protocole ") de fin de grève peut prévoir le paiement de tout ou partie du salaire des grévistes.….

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De plus, le foie gras étant un produit alimentaire de luxe, il s’agit d’un produit par définition haut de gamme ce qui empêche ses producteurs d’entamer une guerre des prix au risque de perdre des parts de marché au lieu d’en gagner. Enfin, il s’agit d’un marché saisonnier dans la mesure où les trois quarts de la production est réalisée en décembre, et où 90% de la production totale est vendue au moment des fêtes. Le secteur a connu des mutations au cours des dix dernières années. Les canaux de distribution :….

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7 du préambule) B. Elements constitutifs de la grève Pour être licite et pour que l'employé gréviste soit protégé, une grève doit remplir certaines conditions : • le mouvement de grève doit être collectif et concertée • Cessation totale du travail :le salarié en grève doit cesser totalement le travail • Exigence de revendications professionnelles : Principe : Des revendications d'ordre professionnel doivent être posées, par exemple l'amélioration des conditions de travail ou du salaire Cas particuliers : sont illicites – Les grèves d'autosatisfaction – Les grèves de solidarité (celles qui n'ont pour but que de soutenir un salarié sanctionné ou licencié) – Les grèves politiques sont interdites quels que soient les salariés concernés.….

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ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 1 BOUHARROU AHMED LE DROIT PENAL DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Les infractions à la législation sociale et leurs sanctions 2012 ahmed Boh 9/02/12 14:38….

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