user icon

Le droit de propriété et ses restrictions

3263 mots 14 pages
Montre plus
III. Le droit de propriété et ses restrictions

A. Le droit de propriété

Section 1 : Définition et attributs : art. 947. la propriété est susceptible de démembrement, est susceptible de modalités copropriété divise et indivise et superficiaire

Section 2 : Caractéristiques

a) Droit absolu : droit de faire ce qu’on veut, quand on veut sans avoir à rendre des comptes à qui que ce soit. Il y a des contraintes : on ne peut pas se servir de son bien de manière a brimer autrui. b) Droit complet : il réunit chez une seule personne les faculté d’utiliser et de disposer, il bénéficie de tous les avantages qu’il est possible a avoir relativement à un bien. Le droit de proprio va comporter des accessoires qui sont nécessaires à son activité. Je suis proprio d’un terrain qui longe une rivière. J’ai un droit d’utilisation de la rivière? oui art. 981 c) Droit exclusif : en ce que le proprio est le seul qui a le pouvoir d’agir a l’égard de ce bien. Ca veut dire que je peux empêcher toute autre personne d’entraver l’exercice de mon droit de propriété. Art. 953. droit du proprio à s’opposer aux empiétements. Plusieurs proprios du même bien? C’est le groupe du proprio qui exerce le droit de propriété exclusif. d) Droit perpétuel : en ce que il existe le droit de proprio va exister tant et aussi longtemps que le bien va exister. Usufruit : sois comporté une limite de temps. Magasin la baie, il est la depuis des générations et la compagnie la baie d’Hudson en est proprio depuis toujours. C’est seulement la perte totale et définitive qui va mettre fin au droit de propriété. Art. 950 : c’est le propriétaire qui en supporte la perte si le bien est détruit. LE droit de propriété ne peut se perdre par non usage. Si le proprio ne se sert pas de son bien, il en demeure pas moins propriétaire. Distinction entre le droit de propriété et certains de ses démembrements en ce sens que dans le cas de l’usufruit (personne a le droit d’utiliser et de

en relation

  • PqleMabesoindinstitution
    690 mots | 3 pages

    plus. Les droits d’auteur, qui protègent l’expression d’une idée et non à l’idée elle-même à condition qu’elle soit originale, assurent un revenu à leur propriétaire. Dans tous les cas, la détention d’un droit de propriété incite les agents à produire et à échanger en les protégeant de la contrefaçon ou du piratage. Cependant les droits de propriétés ne sont les seules institutions qui permettent l’encadrement du marché, il y a également la Monnaie .Elle est cruciale car elle permet l’encadrement du marché et facilite les échanges mais aussi la résolution des doubles coïncidences des besoins.….

    montre plus
  • Dossier éco-droit bac pro compta
    996 mots | 4 pages

    La propriété est un droit absolu et donc inviolable. Pour cette raison, elle possède des caractéristiques particulières. Exclusivité du droit de propriété : Le propriétaire dispose d’un droit entier sur ses biens ; il est le seul à pouvoir en user et en disposer. Il peut s'opposer à l’intervention d’un tiers sur ses biens en exerçant d’une action en justice. Aussi, le propriétaire peut se voir restituer….

    montre plus
  • La Posession en droit marocain et comparé
    10389 mots | 42 pages

    INTRODUCTION GENERALE : Le droit de propriété est le droit d'exercer une complète maîtrise sur un bien, titre III du Code civil. Le code de 1804 a réservé une place centrale au droit de propriété. La DDHC de 1789 énonce que la propriété est considérée comme l'une des quatre prérogatives majeures qui doivent être préservées par toute association politique1 La propriété est en quelque sorte un droit naturel de l'homme, un droit que l'on retrouve dans les sociétés primitives : propriété collective des terres.….

    montre plus
  • accaparement des terres
    395 mots | 2 pages

    Selon eux, le droit de propriété devrait être….

    montre plus
  • Affaire clément bayard
    1464 mots | 6 pages

    Le droit de propriété est-il absolu? Existe-t-il une limite au droit de propriété? La cour de cassation rejette le pourvoi sur les motifs de l'abus de propriété, car la construction n'était d'aucune utilité à Coquerel donc que cette construction n'avait pour but que de nuire à Clément-Bayard. Il semble donc que la propriété soit absolue (I) mais que cependant elle soit limitée pour empêcher les dérives de ce droit (II) I/ le droit de propriété a-t-il un caractère absolu ?….

    montre plus
  • nazi nanuashvili
    7922 mots | 32 pages

    Il faut distinguer qui est propriétaire, qui gère, qui engage quoi. Le sujet de droit, propriétaire de ses biens, est seul propriétaire de ses biens, tant la figure de la propriété est dominée par l’hypothèse de la propriété individuelle. Il a en vertu de l’article 544 le droit de disposer et jouir de ses biens de la manière la plus absolue. Par conséquent, celui qui a, qui est propriétaire, gère. Donc en vertu de l’article 544, avoir et pouvoir de gérer, attribution et gestion de richesse sont identifiées.….

    montre plus
  • Peut-on accepter la formule : "a chacun sa vérité"
    675 mots | 3 pages

    Introduction : La propriété est un droit fondamental ; elle permet l’autonomie et la liberté de la personne en ce qu’elle garantit un droit sur la chose à la personne. • D’après l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements. • Quels sont les caractères du droit de propriété et quelles sont les limites et les restrictions qui y sont apportées ? • Par conséquent, nous étudierons dans une première partie les caractères du droit de propriété, puis dans une seconde partie, nous verrons les limites et les restrictions qui y sont apportées.….

    montre plus
  • Droit de la propriété et libertés fondamentales
    4753 mots | 20 pages

    Droit de la propriété et libertés fondamentales | Introduction : on va rappeler les dispositions essentielles. Le droit de propriété se rattache à la DDHC de 1789 qui vise la propriété à l'article 2 et 17. L'article 2 vise le droit de propriété comme d'autres tels que la résistance. Il est vu comme un droit naturel et imprescriptible.….

    montre plus
  • Le droit de propriété
    785 mots | 4 pages

    Le droit de propriété Intérêt du sujet : Le droit de propriété est caractéristique du pouvoir juridique le plus complet qu’une personne puisse exercer directement sur une chose. (Tout ce qui est en italique n’est pas à faire apparaître dans un devoir)….

    montre plus
  • Restrictions du droit de propriété
    1814 mots | 8 pages

    En ville comme à la campagne, les problèmes de voisinage perturbent parfois la vie quotidienne. Ce que vous devez savoir pour garantir votre tranquillité. A moins de vivre dans un relais de chasse isolé au milieu des bois, les troubles de voisinage sont presqu'inévitables.….

    montre plus
  • Commentaire texte Vareilles Somie res
    895 mots | 4 pages

    a là une synthèse des services qu’il est possible de tirer des choses, mais non point une analyse du droit de propriété. Si c’était vraiment une analyse de la propriété, on devrait nécessairement retrouver partout et toujours dans la propriété les trois droits collectifs énoncés, et tout droit qui ne les comprendrait pas tous les droits ne serait pas de la propriété. Or il y a des cas où la propriété, tout en étant parfaitement digne de son nom et sans que personne le lui conteste, ne comprend pas tel ou tel des trois droits prétendument révélés en elle par l’analyse. » La propriété, aux termes de l’article 544, est définie par ses attributs que sont la jouissance et la disposition : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Les droits de jouir et de disposer sont donc les deux attributs légaux de la propriété.….

    montre plus
  • Marchés publics et paradigme concurrentiel
    15631 mots | 63 pages

    L’exercice leur apparaît dès lors difficile et périlleux. Qu’en est-il en réalité de l’état du droit aujourd’hui ? À notre sens, ni le droit européen, ni le droit belge ne font obstacle à la prise….

    montre plus
  • Dissert
    6528 mots | 27 pages

    Le droit de propriété est le droit pour chaque individu de disposer à sa guise du fruit de son activité et des richesses qu'il a créées ou acquises de façon légitime, ainsi que de s’approprier toute chose (par exemple l’espace qu’il occupe ou l’air qu’il respire) qui n'est pas déjà la propriété d'un autre individu. Ces droits ont un caractère universel. Ils sont applicables à tous les êtres humains, à tout moment et en tout lieu, ce qui fonde l’égalité en droit. Un droit naturel se distingue d'un droit positif en ce que son exercice….

    montre plus
  • Droit civil des biens
    43899 mots | 176 pages

    |DROIT CIVIL DES BIENS | C'est une discipline fondamentale de la pensée jq. Le doyen Carbonnier avait coutume d'enseigner que le drt civil est fort de trois grands piliers: la famille, le contrat et la propriété. Le droit des biens, c'est le droit des richesses humaines. C'est le droit de l'argent.….

    montre plus
  • Droit de propriété
    1957 mots | 8 pages

    Ce droit attribut à la personne qui le détient la possibilité d'utiliser le bien, c'est-à-dire l’usus. Il ya le fructus qui est le droit de percevoir les fruits et les produits de la chose détenue : un fruit est, par exemple, un revenu qui se renouvelle comme une récolte, un loyer. Et l'abusus qui est le droit de disposer de la chose détenue comme l’on le souhaite, c'est à dire qu'on peut le donner, le vendre, le détruire par exemple. Ainsi le bien peut être déterminé de plusieurs manières selon le droit des biens : « le bien constitue une chose matérielle susceptible d'appropriation. Ainsi entendue, la notion de bien favorise la conception des droits de propriété comme droits absolus et non indéfectibles.….

    montre plus