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Le droit de propriété et ses restrictions

3263 mots 14 pages
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III. Le droit de propriété et ses restrictions

A. Le droit de propriété

Section 1 : Définition et attributs : art. 947. la propriété est susceptible de démembrement, est susceptible de modalités copropriété divise et indivise et superficiaire

Section 2 : Caractéristiques

a) Droit absolu : droit de faire ce qu’on veut, quand on veut sans avoir à rendre des comptes à qui que ce soit. Il y a des contraintes : on ne peut pas se servir de son bien de manière a brimer autrui. b) Droit complet : il réunit chez une seule personne les faculté d’utiliser et de disposer, il bénéficie de tous les avantages qu’il est possible a avoir relativement à un bien. Le droit de proprio va comporter des accessoires qui sont nécessaires à son activité. Je suis proprio d’un terrain qui longe une rivière. J’ai un droit d’utilisation de la rivière? oui art. 981 c) Droit exclusif : en ce que le proprio est le seul qui a le pouvoir d’agir a l’égard de ce bien. Ca veut dire que je peux empêcher toute autre personne d’entraver l’exercice de mon droit de propriété. Art. 953. droit du proprio à s’opposer aux empiétements. Plusieurs proprios du même bien? C’est le groupe du proprio qui exerce le droit de propriété exclusif. d) Droit perpétuel : en ce que il existe le droit de proprio va exister tant et aussi longtemps que le bien va exister. Usufruit : sois comporté une limite de temps. Magasin la baie, il est la depuis des générations et la compagnie la baie d’Hudson en est proprio depuis toujours. C’est seulement la perte totale et définitive qui va mettre fin au droit de propriété. Art. 950 : c’est le propriétaire qui en supporte la perte si le bien est détruit. LE droit de propriété ne peut se perdre par non usage. Si le proprio ne se sert pas de son bien, il en demeure pas moins propriétaire. Distinction entre le droit de propriété et certains de ses démembrements en ce sens que dans le cas de l’usufruit (personne a le droit d’utiliser et de

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    Droit de la propriété et libertés fondamentales | Introduction : on va rappeler les dispositions essentielles. Le droit de propriété se rattache à la DDHC de 1789 qui vise la propriété à l'article 2 et 17. L'article 2 vise le droit de propriété comme d'autres tels que la résistance. Il est vu comme un droit naturel et imprescriptible.….

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