Chapitre 12 : Le droit de propriété
Section I : Théorie générale du droit de propriété I. Les attributs du droit de propriété
Selon le code civil : « La propriété, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements. »
Le droit de propriété comprend donc le droit : * d'user de la chose (Usus). * De jouir de la chose (Fructus) c'est le droit de percevoir les fruits de la chose * de disposer de la chose (Abusus) c'est le droit de vendre, donner, ou détruire la chose. II. Les caractères du droit de propriété
Quatre caractères : * C'est un droit réel, soit qu'il porte directement sur une chose. * C'est un droit absolu, le propriétaire d'une chose peut en faire ce qu'il veut, toutefois de nombreuses exceptions existent pour protéger soit des intérêts individuels, soit des intérêts collectifs. * Protection d'intérêts individuels : * Théorie de l'abus de droit : L'abus de droit c'est utiliser son droit de propriété avec l'intention de nuire à autrui, d'où son interdiction. Ex → Le pieux contre le ballon dirigeable. * Théorie des troubles anormaux de voisinage → Ces troubles sont interdits. Ex : Tapage nocturne, mauvaises odeurs, … * Protection d'intérêts collectifs : * Expropriation pour cause d'utilité publique. Ex : Création d'aéroport, expropriation d'une maison située sur le chantier. * C'est un droit perpétuel, car ce droit dure autant que dure la chose, tant que la chose existe, il y a un propriétaire de la chose. Le droit de propriété se transmet donc par la vente de la chose, par donation, ou par héritage. Le droit de propriété ne se perd pas par le non usage de la chose. * C'est un droit exclusif, c'est-à-dire que le propriétaire peut interdire à toute personne d'avoir accès à la chose, toutefois il existe des exceptions.
Ex : Les servitudes de passage pour les terrains enclavés. Toutes les servitudes de