Partie 2 : le droit du travail, partie intégrante de l'entreprise
Le contrat c'est le fait pour une personne physique
Chapitre 1 : Le contrat de travail à durée indéterminée :
I. La conclusion du contrat de travail A. Les conditions de validité du contrat de travail 1. La capacité à contracter
L'employeur peut être une personne moral ou physique, mais le salarié est toujours physique.
Certaine personne ne peuvent pas travailler
→mineur de 16 ans ( exception : contrat d'apprentissage, enfant travaillant dans le milieux du spectacle ou cinéma = régie par le code de la propriété individuelle ) conditions :
●le travail ne doit pas être déscolarisé, il doit aller à l'école
●ils doivent travailler maximum 2 heurs d'affilées et 1 heure des pauses.
●l'ensemble des sommes de mineurs doivent être bloquées dans un compte au nom de l'enfant jusqu'à sa majorité.
→majeurs incapables 2. le consentement
Pour que le consentement soit valable dans un contrat de travail
3 conditions :
→ personnel
→ réciproque : employeur ( donne le salaire) et salarié ( fournis une prestation de travail)
→ doit porté sur les éléments essentiel du contrat ( durée, type de contrat, nombre d'heure, lieux de travail...) 3. Les vices du consentement l'erreur, dol, violence 4. la cause et l'objet le contrat de travail ne peut pas reposer sur une cause ou un objet illicite = nullité du contrat l'existence d'une cause illicite dans un contrat de travail illicite c'est la clause qui va être déclaré nulle et non le contrat dans son entier B. Formes et contenus du contrat de travail 1. contrats écrit ou verbal
Le CDI en France peut être soit résultat d'un accord écrit ou verbal
Le contrat de travail doit être écrit en 2 exemplaire originaux, daté et signé par les deux partis avec la mention inscrite " Lu et Approuvé" 2. les closes du contrat de travail a. les closes générales du contrat de travail
La close relative à la nature du contrat la close