TRAVAIL DE SESSION

Université du Québec à Montréal
6 novembre 2013
Question 1
Droit civil. « Toutes les personnes qui se sont mariées après le 1er juillet 1989 (…) sont automatiquement assujetties à la règlementation concernant le patrimoine familial. »1 (art.415 C.c.Q.). Selon ce régime,
a. Toutes résidences de la famille comprenant la résidence principale et toutes les résidences secondaires » sont des composantes du patrimoine familial. Art.415 C.c.Q.
b. Le partage du patrimoine s’opère en cas de divorce ou en cas du décès de l’un des conjoints. Art.425 du C.c.Q.
c. Le partage du patrimoine n’apporte pas un droit de propriété sur ces immeubles, mais bien une créance entre les deux ex-époux (art.419 C.c.Q).
Ainsi, les créanciers d’un failli non-propriétaire ne pourront pas saisir ces deux immeubles. Cependant, si ce dernier a procédé au cours de sa faillite à un partage de patrimoine, le syndic pourra exercer la saisine de cette créance matrimoniale.

Question 2
Droit civil. Contrat de service. Selon l’art.2125 du C.c.Q, le club de golf peut résilier le contrat à tout moment, mais cela engendrera des conséquences, car le contrat est à durée déterminée. Ainsi le client ne peut mettre fin au contrat sans indemnité de résiliation. De plus, selon l’art.1611 C.c.Q, le prestataire de service peut demander dommages et intérêts ainsi qu’une indemnité calculée avec art.2129 C.c.Q.
Non, il aurait fallu ajouter une date d’expiration plus précise au contrat, une clause de renonciation du droit de résiliation au club de golf et définir l’indemnité de résiliation.

Question 3
- Droit civil. Contrat de vente avec clause de servitude de non-concurrence. Une servitude selon art.1177 C.c.Q. est « une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d'un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent. »2 Elle permet, entre autres, à opposer aux tiers la présence d’une servitude qui est conclue entre 2