Les droits spécifiques des personnes

I. Loi du 4 mars 2002 Relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

1) Que dit la loi du 4 mars 2002 concernant l’information t le consentement (indiquez les spécificités concernant les mineurs et les incapables majeurs).

Cette loi est relative à la qualité du Système de Santé et aux droits fondamentaux à la protection de la santé (= garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible (article L.1110-1 du Code de la Santé Publique).
Elle a pour but de mieux répondre aux attentes des malades, de définir plus explicitement le rôle essentiel des professionnels de santé, d’améliorer les droits des patients (en cas d’erreur médicale par exemple).

Droit lié à la santé : - toute personne majeur prend les décisions concernant sa santé avec le consentement du médecin. (pour mineurs, l’avis est pris en compte mais c’est le tuteur légal qui décide pour eux).
- être informé sur son état de santé : accès à son dossier médical (sur place ou par l’intermédiaire de son médecin traitant)
- nommer une personne de confiance en cas d’hospitalisation (prendra les décisions si nécessaire)
- une qualité de prise en charge, avoir des bons soins
- à l’ignorance d’un diagnostic ou pronostic sauf si risque de transmission à un tiers (ex : des familles, avec l’accord du médecin, préfèrent ne pas dire au malade ce qu’il a, par peur qu’il laisse son état se dégrader)

2) A partir de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé définissez la personne de confiance et la personne à prévenir . Quelles différences peut on relever.

La personne de confiance est la personne choisie par le patient pour l’accompagner dans ses démarches, assister aux entretiens médicaux et éventuellement recevoir l’information à sa place.
-Peuvent désigner : Les incapables majeurs, les