Le droit du consommateur

Pages: 13 (3214 mots) Publié le: 12 mars 2013
Introduction*
Le droit de la distribution est tourné vers la protection du consommateur. Le consommateur est considéré comme une personne vulnérable, donc on va lui donner la main pour l’aider dans tous ses actes de consommation. C’est un droit dérogatoire qui va s’opposer au principe classique et qui a énormément augmenté depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Ces textes ont prit unetelle ampleur qu’ils ont été rassemblés dans un code de la consommation. Ce code de la consommation a été promulgué pour la première fois le 26 juillet 1993. C’est un code organisé et structuré.
Le droit de la consommation a une place importante dans la vie civile à travers les associations du consommateur. Il faut savoir que jusqu’en 73, les associations du consommateur ne pouvait agir en justicepour l’intérêt général des consommateurs. Seul le ministère public pouvait agir au nom des consommateurs. Contenu de la spécificité de la matière et de la prise en compte de la vulnérabilité du consommateur, le législateur a souhaité donné cette compétence aux associations. Donc deux lois sont venues étendre leurs prérogatives :
Loi du 27 décembre 1973
Loi du 5 janvier 1988 
Désormais lesassociations de consommateur agrées peuvent exercer devant toutes les juridictions au nom de l’intérêt collectif du consommateur. Ces lois ont était codifié.
Art l4221-1 et suivant du code de la conso : « Cet agrément est accordé en fonction de trois critères : Cette association doit exister depuis un an, l’association doit avoir une activité effective et publique (= on exige qu’elles tiennent despermanences et qu’elles effectuent quelques publications), un nombre de cotisants d’au moins 10 000. »
Elles sont très actives. Evidemment elles permettent de protéger le consommateur en menant des actions en justice, mais elles permettent aussi de dénoncer des pratiques, et elles travaillent à l’évolution des lois.
Définition du consommateur* : C’est une personne physique, qui contracte à desfins personnels, autrement dit des activités autres que professionnelles.
Remarque* : Un professionnel peut être un consommateur, mais dans le cadre privée. Exemple : S’il installe une alarme dans son magasin.
On va d’abord voir la protection générale du consommateur par les règles du droit des contrats, puis la protection spéciale par l’interdiction ou réglementation de certaines pratiques.Section I : Protection générale du consommateur par les règles du droit des contrats
Cette protection générale va se faire par des obligations auxquels sont soumis les professionnels. Lorsqu’un professionnel passe un contrat avec un consommateur il sera soumis à des obligations spécifiques. Il y a trois grandes obligations :
* Obligation d’information
* Obligation de garantie
*Obligation de sécurité
Obligation d’information pendant la formation du contrat
Règles issus du code civil
Le code civil sanctionne le manquement d’obligation d’information par la protection du consentement. On va pouvoir s’appuyer avec le vice de l’erreur ou plus fréquemment par le dol. Il pourra donc avoir nullité du contrat. La jurisprudence a pris le relai, est a considéré que c’était uneobligation accessoire. Le professionnel est tenue d’une obligation d’information, voir de conseil. A telle point que l’on voit se généraliser une information minimale.
En dehors de l’hypothèse de la nullité du contrat pour vice du consentement, il faut savoir que le consommateur peut engager la responsabilité délictuelle du professionnel pour manquement à l’obligation d’information et derenseignements. Il pourra donc obtenir des dommages et intérêts.
Règles issus du code de la consommation
L’information doit être loyale, et la publicité mensongère est interdite. L’obligation de loyauté va entraîner une obligation minimale d’information à la charge du professionnel, selon les domaines et procédés de vente. Il est clairement fixé à l’article l 111-1 du code de la consommation. Cet article...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Droit du consommateur
  • Droit du consommateur
  • Le droit du consommateur
  • Le droit protège-t-il le consommateur ?
  • Permanences de défense des droits des consommateurs
  • éco/droit la protection du consommateur
  • Le consommateur et ses droits en france
  • Droit commercial: la protection du consommateur

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !