Introduction*
Le droit de la distribution est tourné vers la protection du consommateur. Le consommateur est considéré comme une personne vulnérable, donc on va lui donner la main pour l’aider dans tous ses actes de consommation. C’est un droit dérogatoire qui va s’opposer au principe classique et qui a énormément augmenté depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Ces textes ont prit une telle ampleur qu’ils ont été rassemblés dans un code de la consommation. Ce code de la consommation a été promulgué pour la première fois le 26 juillet 1993. C’est un code organisé et structuré.
Le droit de la consommation a une place importante dans la vie civile à travers les associations du consommateur. Il faut savoir que jusqu’en 73, les associations du consommateur ne pouvait agir en justice pour l’intérêt général des consommateurs. Seul le ministère public pouvait agir au nom des consommateurs. Contenu de la spécificité de la matière et de la prise en compte de la vulnérabilité du consommateur, le législateur a souhaité donné cette compétence aux associations. Donc deux lois sont venues étendre leurs prérogatives :
Loi du 27 décembre 1973
Loi du 5 janvier 1988
Désormais les associations de consommateur agrées peuvent exercer devant toutes les juridictions au nom de l’intérêt collectif du consommateur. Ces lois ont était codifié.
Art l4221-1 et suivant du code de la conso : « Cet agrément est accordé en fonction de trois critères : Cette association doit exister depuis un an, l’association doit avoir une activité effective et publique (= on exige qu’elles tiennent des permanences et qu’elles effectuent quelques publications), un nombre de cotisants d’au moins 10 000. »
Elles sont très actives. Evidemment elles permettent de protéger le consommateur en menant des actions en justice, mais elles permettent aussi de dénoncer des pratiques, et elles travaillent à l’évolution des lois.
Définition du consommateur* : C’est une personne physique, qui contracte à des