Le droit economique

1579 mots 7 pages
L’efficacité du mécanisme de règlement des différends est à rechercher au travers d’une mise en perspective des procédures de règlement des différends appliquées sous le régime du GATT de 1947. En effet, le mécanisme de règlement des différends prévu par le GATT de 1947 ne permettait pas d’aboutir à des décisions obligatoires que les parties devaient respecter car dans la mesure où les panels avaient l’habitude de dire le droit, l’Etat qui avait la défaveur du panel empêchait l’adoption du rapport – il fallait l’unanimité pour l’adoption. De sorte que les panels ne donnaient jamais de décisions obligatoires. Moyennant quoi, les litiges entre parties pouvaient se prolonger pendant des décennies, en particulier entre les Communautés Européennes et les Etats Unis– où des litiges ont pu durer 15 ans, sans résultats satisfaisants. On assistait donc à un blocage du mécanisme et à une absence d’effectivité des rapports rendus faisant que le GATT de 1947 échoua car il ne parvenait pas à remplir la fonction fondamentale de « renforcement du système commercial international ». Non seulement le mécanisme du GATT de 1947 ne parvenait pas à surmonter ses faiblesses structurelles, notamment, comme nous venons de le voir, du point de vue de l’adoption des rapports qui requérait un consensus où il suffisait alors d’une seule voix pour rejeter le rapport, chaque partie contractante disposant alors d’un droit de veto. Mais on dénote aussi la faiblesse du mécanisme au niveau de ses procédures qui étaient mal définies. De plus, le mécanisme du GATT de 1947 ne s’est pas adapté à l’évolution rapide des relations économiques internationales.

Ainsi, la Déclaration ministérielle de Punta Del Este du 20 septembre 1986 marquant le coup d’envoi de l’Uruguay Round singularisa le règlement des différends comme l’un des sujets majeurs des futures négociations : l’exaspération était telle de tous les côtés que, de façon inattendue, on a négocié un règlement obligatoire des différends car le

en relation

  • Exo econolie droit
    725 mots | 3 pages
  • Économie droit bts ci
    1675 mots | 7 pages
  • Économie et droit
    607 mots | 3 pages
  • etude economie droit
    838 mots | 4 pages
  • Economie droit - synthèse
    357 mots | 2 pages
  • Economie droit
    329 mots | 2 pages
  • economie droit dossier
    1635 mots | 7 pages
  • Economi et droit
    1326 mots | 6 pages
  • Economie droit
    281 mots | 2 pages
  • Economie droit
    910 mots | 4 pages
  • Economie droit
    1321 mots | 6 pages
  • Économie droit
    2057 mots | 9 pages
  • Économie droit
    768 mots | 4 pages
  • Option économie droit
    1270 mots | 6 pages
  • ECO droit
    435 mots | 2 pages