Droit pénal spécial

INTRODUCTION

Le droit pénal général concerne les principes généraux du droit pénal et contient les règles qui déterminent les conditions générales de l’µincrimination de la responsabilité et des peines. Il est visé par le livre 1er di code pénal intitulé : « des incriminations et de leur répression en général ». Art. 1 à 100.

Le droit pénal spécial concerne les différentes infractions et comprend les règles qui déterminent leurs conditions particulières d’incrimination (notamment les éléments constitutifs, les circonstances aggravantes, les circonstances atténuantes, la tentative), ainsi que les peines qui leurs sont propres.
Le droit pénal spécial est contenu dans le livre 2 di code pénal intitulé : « des infractions et de leur répressions en particulier » (art. 101ter ( 566).
Le droit pénal spécial se trouve également dans des lois complémentaires comme par exemple le loi du 12 mars 1958 sur les crimes et délits portant atteinte aux relations internationales et aussi dans des lois particulières qui sont soit des lois pénales (cf. loi de 1870 du code militaire), soit dans des lois civiles, commerciales, fiscales, administratives, qui contiennent des dispositions pénales et qui concernent par exemple l’urbanisme, l’art de guérir, les prix, l’environnement et le commerce ambulant.

RAPPEL

I. Définition

Le droit pénal regroupe l’ensemble des règles visant à protéger la société contre les infractions commises par ses membres.
La procédure pénale recouvre l’ensemble des règles organisant le déroulement de l’action pénale, le jugement de celle-ci et le rôle des intervenants dans cette action.

II. Les catégories d’infraction

Les infractions pouvant être sanctionnées par une autorité judiciaire sont limitativement énumérées par la loi.

Il existe trois types d’infraction :

✓ Les crimes sanctionnés par une peine criminelle : privation de liberté supérieur à 5 ans – confiscation – amende. ✓ Les délits