Chapitre 5 : Le droit d’accès a une activité professionnelle

SECTION 1 : Les sources du droit de travail Le droit du travail à deux types de sources : - Les sources imposée au partenaire sociaux : traité internationaux, droit communautaire (traite union européenne + directive + règlement..), constitution, lois, règlements (arrêté ministériel, préfectoral).
Les sources négociées par les partenaires sociaux. Accord des conventions collectives, usage, contrat de travail.
Deux mouvements, l’un récent, l’autre plus ancien conduise à un double constat pour les sources actuelles du droit du travail. La place de plus en plus importante accordée aux sources négociée, l’importance prise par le droit supranational et surtout le droit communautaire.
La hiérarchie des normes en droit du travail est la suivante :
Traiter, convention international, droit communautaire, constitution
Lois et ordonnance
Règlement de l’application
Convention et accord collectif
Usage
Le règlement intérieur
Le contrat de travail

SECTION 2 : Le principe de libre accès a une activité professionnelle
1) Un principe communautaire
Le droit de l’UE, vise notamment a assurer l’existence d’un véritable marché européen et pose comme principe la libre circulation des travailleurs, la liberté des établissements, la liberté du travail et la liberté d’entreprendre (créer une entreprise). Ses principes ont été affirmés par les traités de l’UE et la chartre européenne des droits fondamentaux. Proclamée a Nice en 2000, elle a acquis une valeur juridique contraignante depuis le traité de Lisbonne de décembre 2007 sauf pour la Pologne et le royaume unie.

2) Un principe constitutionnel
Le droit d’accès a une activité professionnelle est également reconnue en droit français par la constitution du 4 octobre 1958 et le principe de liberté qui est également reconnu par l’article 4 de la DDHC du 26 aout 1789.
De plus, le préambule de la constitution du 27/10/1946  4 eme république reconnait