Le droit d’acces a une activite professionnelle

386 mots 2 pages
le droit d’accès à une activité professionnelle
Principe posé par le droit communautaire et le droit constitutionnel qui affirment le droit d’accès à une activité professionnelle.

I. Les sources du droit du travail

A. La hiérarchie des normes en droit du travail

B. Les deux sources du droit du travail
On constate : * Les sources imposés aux partenaires sociaux * Les sources négociées par les partenaires sociaux
Partenaires sociaux : le(s) employeur(s), les groupants patronaux et les syndicats de salariés

II. Le principe du libre accès à une activité professionnelle

A. Un principe communautaire
Le droit communautaire pose ce principe par les traités européens et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union Européen.

* Libre circulation des travailleurs :
Cette liberté sous entend : le droit de déplacement, droit de séjour, le droit d’accès à l’emploi et à la liberté d’établissement.

* Le droit d’établissement :
Liberté de s’établir dans n’importe quel pays membre afin de lui offrir des biens ou services ou créer et gérer une entreprise.

* La liberté professionnelle :
Tout ressortissant d’un Etat membre a le droit de répondre à des emplois offerts dans un autre Etat membre. C’est le droit à l’égalité de traitement pour l’accès à l’emploi. * La liberté d’entreprise :
Liberté de créer et d’organiser une entreprise comme on le souhaite.

Certaines professions sont réservées aux français pour protéger l’ordre public, la sécurité, la santé des ressortissants (absolu : magistrats, policiers)

B. Un principe constitutionnel * Le droit d’accès à une activité professionnelle est reconnu au niveau constitutionnel :
La constitution de 1958 prévoit le droit à l’emploi : le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Les personnes qui perçoivent des allocations de chômage ont le devoir de rechercher activement un emploi. Le droit d’obtenir un emploi est à la base du système

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