Le droit à un procès équitable et le code béninois de procédéure civile, commerciale sociale et administrative
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LA REFORME DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AU BENIN VERS LE DROIT A UN PROCES EQUITABLE ?
Lors de sa séance du 16 octobre 2008, l’Assemblée nationale a adopté la loi n° 2008-07 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative en République du Bénin. Avec le vote de cette loi, le législateur béninois a instauré une réforme d’envergure, qui viendra mettre fin à l’application des lois de procédure françaises d’avant 1960 et d’autres textes coloniaux encore plus obsolètes. Au regard de la célébration contemporaine des droits de l’homme, il est question de savoir si la réforme des textes procéduraux au Bénin est conforme aux standards du droit à un procès équitable.
Par Julien-Coomlan Hounkpe*
Même si les définitions du droit à un procès équitable émanent de différentes sources qu'elles soient doctrinale, jurisprudentielle ou conventionnelle, leur contenu est quasiment identique. Le droit à un procès équitable est « reconstruit » en trois volets. Au volet central des garanties procédurales (indépendance et impartialité du tribunal, égalité des armes, publicité, délai raisonnable), sont ajoutés deux droits matériels, le droit d’accès à un tribunal, et le droit à l’exécution des décisions de justice. « Le procès équitable forme le droit naturel de la procédure » enseigne Jean Carbonnier (Droit civil introduction, Paris, 21ème éd. PUF 1992, p.361). C’est dire toute l’importance que revêt le procès équitable, et il serait naïf de croire qu’il suffit au législateur béninois de doter le pays d’un code de procédure au service du droit substantiel, pour équilibrer la balance de la Justice dans une société en perte de repères. Il faut encore que le texte de loi satisfasse aux exigences du droit à un procès équitable. A cet égard, une étude sommaire des garanties du droit à un procès équitable dans le code béninois de procédure civile, commerciale, sociale et administrative, accrédite l’idée du renforcement du droit