Titre III. Les sources du droit

Chapitre I. Les sources nationales

Section I. La constitution

Elle organise les différents pouvoirs de l’Etat et énonce les principes fondateurs.

A. Proclamation et modification

Elle a été adopté par référendum le 28 septembre 1958 et modifier 24 fois par le Congrès (Assemblé National, Sénat…) ou par référendum.

B. Les renvois aux textes fondamentaux

Elle renvoie au bloc de la constitutionalité constituer de : - Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789) - Préambule de la constitution de 1949 (4eme République) - Charte de l’environnement (2004)

Section II. La loi

1/ Les différentes classifications

A. La loi parlementaire

( Définition La loi est une règle de droit écrite général et impersonnelle établie par l’autorité publique compétente (parlement).

( Opposition avec la loi constitutionnelle et la loi référendaire

⇨ Loi organique et loi ordinaire
Elle comprend la loi organique qui fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs public (Ex : élection du président de la république).Mais aussi la loi ordinaire qui sont les lois votés par le parlement (Ex : proposition de la loi).

( Le domaine de la loi
( Article 34 de la constitution
La loi fixe les règles concernant les droits civiques, les garanties fondamentales, les lois de finance, les droits du travaille, de la nationalité, de la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions…

( Les sanctions encourues par le parlement
Le parlement encourt des sanctions s’il sort du domaine législatif et empiète sur le domaine réglementaire.
Dans ce cas le gouvernement peut opposer l’inconstitutionnalité à la discussion du texte. Si le texte passe outre, le gouvernement peut différer ce texte devant le conseil constitutionnel qui peut empêcher la promulgation.

( Le contrôle de la loi
( Avant la promulgation de la loi
Le conseil constitutionnel vérifie si la