Le droit

Pages: 6 (1422 mots) Publié le: 26 novembre 2012
Thème 1 L’individu au travail


Cas 5 L’adaptation de la relation de travail par le droit négociÉ

L’OBJECTIF DE CE CAS EST DE MONTRER QUE LE DROIT DU TRAVAIL EST ENCADRÉ PAR DIFFÉRENTES SOURCES. CES SOURCES PEUVENT ÊTRE LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES, MAIS AUSSI NÉGOCIÉES AU NIVEAU :
- d'une branche d'activité ;
- d'une entreprise ;
- de l'employeur avec son salarié lors del'établissement du contrat de travail.
Il faut également montrer que ces sources sont hiérarchisées. Cette hiérarchie ést devenue plus complexe depuis la loi du 4 mai 2004.
Le droit négocié prend une importance nouvelle et doit permettre d'adapter la règle générale à la situation d'une branche d'activité ou d'une entreprise.


Première partie

Analyse de la situation


( Distinction accordcollectif, convention collective et convention de branche
( Les accords collectifs sont des accords négociés entre les représentants des salariés et des employeurs.
( La convention collective est négociée au niveau de l'entreprise, elle traite l'ensemble des questions liées aux conditions de travail et d'emploi. L'accord collectif est également négocié au niveau de l'entreprise mais ne traite qued'une partie des éléments liés aux conditions de travail et d'emploi, par exemple des salaires ou de la durée du travail...
( La convention de branche fixe les conditions de travail et d'emploi pour toute une branche d'activité, comme la métallurgie, le commerce de détail...


Éléments de droit positifs



( Hiérarchie des sources en droit du travail
( Le droit du travail est considérécomme un droit de protection du salarié.
( Le Code du travail (contenant les lois et les règlements) constitue la base de protection commune (depuis 2004, une loi peut cependant prévoir que des dispositions moins favorables pourront être négociées).

Les conventions collectives de branche prévoient généralement des dispositions plus favorables pour les salariés concernés (sauf cas prévus par laloi).

Les conventions collectives d'entreprise prévoient généralement des améliorations de la situation des salariés. Elles ne peuvent être moins favorables que la convention de branche si celle-ci l'interdit, et dans certains domaines : les salaires minima, classifications, garanties collectives de protection sociale complémentaire, mutualisation des fonds de la formation professionnelle…Enfin, le futur salarié peut négocier des avantages non prévus par le Code du travail et les différentes conventions applicables à l'entreprise avec son employeur.


( Conditions de validité d’un accord collectif et convention collective applicable à un salarié
Pour être applicable, un accord collectif ou une convention collective doit être négocié(e) par des organisations syndicalesreprésentatives des salariés. Soit celles-ci sont majoritaires dans l'entreprise, soit elles sont minoritaires, mais l'accord n'est pas dénoncé par les syndicats majoritaires.
Á défaut d'organisations syndicales représentatives, un accord peut être négocié par les membres du comité d'entreprise ou par un salarié mandaté pour négocier.
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (ressource 3), laconvention collective applicable à un salarié est celle qui correspond à l'activité effective de l'entreprise qui l'emploie. La mention d'une convention collective sur le contrat de travail ou le bulletin de salaire constitue une présomption simple, l'employeur peut prouver qu'elle ne correspond pas à la réalité de l'activité. Á défaut de cette preuve, c'est cette convention qui sera applicable.


(Nombre de jours fériés prévus par le Code du travail
Le Code du travail prévoit 11 jours fériés ; le lundi de Pentecôte constitue la journée nationale de solidarité à défaut de choix différent de l'entreprise.

Seul le 1er mai est obligatoirement chômé et payé. Les conventions collectives mentionnent le nombre d'autres jours fériés payés.


Solution argumentée



( Possibilité de hausse...
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