LE DECLIN DE LA LOI A L’EPOQUE CONTEMPORAINE

« Il ne faut légiférer que d’une main tremblante. » Montesquieu
Le terme de « loi » peut être envisagé sous deux aspects : l’un matériel, l’autre formel. Formellement, la loi est l’acte voté par le parlement selon la procédure parlementaire ; matériellement, son contenu importe, on s’intéresse à la manière dont elle formule la disposition.
Jusqu’à une époque récente, la France était considérée comme un pays modèle pour son droit. Aussi, en Chine, le terme « France » signifie « pays de la loi ». Cette qualité s’est manifestement détériorée depuis lors et nous sommes aujourd’hui envahis par les lois, ce qui remet en cause le conseil donné par Montesquieu de légiférer avec prudence. De fait, aux 9 000 lois et 120 000 décrets recensés en 2000 sont venus s’ajouter, en moyenne, 70 lois, 50 ordonnances, et 1 500 décrets par an. Outre cette inflation normative facteur de grande instabilité juridique, il existe d’autres problèmes concernant la loi, notamment en ce qui concerne sa rédaction et son application. Il convient donc d’apporter des solutions à ces nombreux problèmes.
En quoi notre époque actuelle est-elle marquée par une crise de la loi ?
Avant d’exposer les solutions apportées pour lutter contre ce déclin de la loi, il convient d’en déterminer les causes.
Le Conseil d’Etat y a consacré tout un rapport, en 2006. I. Les causes du déclin de la loi
a) Problème d’ordre qualitatif
- La manière dont sont écrites les lois constitue une des sources de ce déclin. En effet, on retrouve trop de formules dépourvues de toute normativité dans les lois contemporaines. On parle même de « neutron législatif ». Le Conseil Constitutionnel impose que les lois ne soient pas pourvues de portée normative. En 2005, le II de l’article 7 et l’article 12 de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, par exemple, ont été déclarés contraires à la Constitution car les dispositions comportaient des termes trop