Courrier du Grand Paris le Fiche pratique

Quelle responsabiLité pour Le commerçant en cas d’accident dans ses locaux ?
Une cliente tombe dans l’escalator d’un grand magasin. Un automobiliste glisse sur un sol huileux dans une station d’essence. Il existe de nombreuses situations où la responsabilité d’un commerçant peut être mise en cause si un de ses clients ou potentiels clients vient à être blessé. Si la jurisprudence reconnait la responsabilité de l’exploitant d’un commerce, elle hésite entre une qualification délictuelle ou contractuelle.

Fondée sur un contrat, cette responsabilité sous entend l’existence d’une obligation implicite de sécurité à la charge de l’exploitant d’un commerce. Cette obligation contractuelle de sécurité est plus particulièrement liée à la vente de produits ou de services.

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La responsabiLité contractueLLe

une obligation de sécurité inhérente à la vente d’un produit ou service n Dans une affaire où une bouteille d’eau gazeuse proposée à la vente avait explosé, la Cour de cassation a énoncé que l’exploitant d’un magasin a l’obligation contractuelle de ne mettre à la disposition de ses clients que « des articles ne présentant pas de dangers autres que ceux pouvant résulter normalement de leur nature », (Cass. civ. 1er , 12 juin 1979). Cependant, l’application de la responsabilité contractuelle dans cette affaire a été très critiquée du fait qu’il s’agissait d’un libre-service et que, dans ce cas, la vente (et le contrat de vente) n’est pas conclue tant que le client n’est pas passé par une caisse pour payer la marchandise. Il n’est donc pas évident d’engager la responsabilité contractuelle de l’exploitant d’un magasin sauf dans le cas où l’entrée est payante, comme cela peut être prévu dans les foires et salons (CA Paris, 17 mars 1961).

sa responsabilité si la victime, en raison de son autonomie, a conservé un rôle actif et que l’accident est arrivé par sa propre faute. La Cour de cassation a, par exemple,