Le GIP, une nouvelle catégorie de personne publique :

Le succès des groupements d'intérêt public ( GIP ) est aujourd'hui indéniable selon une étude du Conseil d'Etat en1996 , en effet ils ont connu ces dernières années un développement très rapide dans tous les domaines de l’action publique. Par le terme GIP, nous entendons une personne morale de droit public spécialisée distincte de l'établissement public et dotée de l’autonomie financière. Il peut être constitué soit entre des personnes morales de droit public, soit entre une ou plusieurs d’entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé, pour exercer ensemble pendant une durée déterminée des activités d’intérêt commun. Une personne publique ou personne morale de droit public se définit comme un groupement doté d'une personnalité juridique (distincte de l' Etat) fictive, à laquelle la loi confère le statut de personne de droit public.
Comment cette nouvelle personne publique est-elle perçue ?
Nous répondons à cette question, qu'elle semble rencontrer depuis sa création un franc succès.
Dans un premier temps, nous aborderons l'origine du GIP puis nous envisagerons son évolution.

I L'origine des GIP : Les GIP apparaissent au début des années 1980 et constituent alors une innovation institutionnelle et une forme originale de personne morale.

A/ Les GIP comme réponse à la contradiction issue des Groupements d'intérêt économique (GIE) :

Une ordonnance du 23 septembre 1967 crée les GIE : entité intermédiaire entre la société et l'association. Ils sont utilisés par les administrations en vue de coopérer dans le domaine de la recherche avec des organismes privés.
Mais une existe alors une véritable contradiction, entre les régimes juridiques des GIE, globalement soumis au droit public, et leur nature privée. Cette contradiction est mise en avant par le Conseil d' Etat et la Cour des Comptes qui critiquent depuis plusieurs décennies