Lexique Droit

Pages: 6 (1217 mots) Publié le: 6 avril 2015
Lexique de droit :
Ordre public : ensemble des règles de droit qui ont une force obligatoire et auxquelles il est
impossible de se soustraire.
Parlement
Organe législatif qui comprend l’assemblée nationale (députés) et le sénat (sénateurs).
Personnalité juridique
Notion abstraite qui confère à tout individu des droits et des obligations. L’individu devient
alors sujet de droit.
Personne moraleGroupement de personnes (entreprise, association, syndicat…) ayant la personnalité
juridique.
Personne physique
Individu qui a la personnalité juridique ce qui lui confère des droits et des obligations.
Pouvoir constituant
Capacité d’agir sur la constitution à travers son élaboration ou sa modification (parlement,
gouvernement, peuple français).
Pouvoir exécutif
Le pouvoir exécutif est partagé entrele président de la République et le gouvernement. Il
exécute les lois (Président et Gouvernement).
Promulgation
Acte par lequel le président de la république reconnaît et rend obligatoire une loi.
Référendum
Consultation par laquelle le peuple vote par oui ou par non à une question donnée par le
gouvernement.
Règlement
Source de droit communautaire qui est directement et obligatoirementapplicable en l’état
dans tous les pays membres de l’Union Européenne.
Règlements autonomes
Règles de droit n’entrant pas dans le domaine de la loi.
Règlements d’application
Règles de droit servant à préciser les conditions d’application d’une loi.
Responsabilité
Répondre de ses actes.

Responsabilité civile
Elle est engagée lorsqu’un dommage (préjudice) a été causé à autrui et entraîne la
réparation.Responsabilité civile contractuelle
Elle est engagée lorsqu’un contrat avait été conclu entre l’auteur du dommage et la victime
et que le dommage résulte de l’inexécution du contrat.
Responsabilité civile délictuelle
Elle est retenue lorsque le dommage est survenu hors de tout champ concurrentiel.
Responsabilité pénale
Elle est engagée lorsqu’une personne a commis une infraction c’est-à-dire uneaction
contraire à la loi et sanctionnée par une peine (prison, amende…). Elle entraîne la
punition.
Acte juridique
Manifestation de volonté destinée à produire des conséquences juridiques recherchées par
les intéressés. L’acte est volontaire et ses conséquences sont prévues et recherchées.
Astreinte
Somme d’argent que l’on doit payer jusqu’à ce que la décision soit appliquée.
Bien
Chose ou droitayant une valeur pécuniaire, donc susceptible d’appropriation privée et qui
figure à l’actif du patrimoine (meuble, immeuble, droit de créance…).
Bienséance
Art de vivre ou qualités sociales qui s’imposent aux individus sans comporter de sanction
juridique (ex : politesse).
Capacité juridique
Aptitude d’un personne à être titulaire de droits et d’obligations et à les exercer elle-même.
CassationAnnulation par la Cour suprême d'une décision passée en force de chose jugée et rendue en
violation de la loi.
Cause du contrat
Pourquoi les parties ont-elles contracté ?
Compétence d’attribution
Aptitude d’un tribunal à juger une affaire en fonction de sa nature et/ou de son montant.
Commission parlementaire
Formation interne du Parlement chargée de la préparation du travail législatif.
Compétencejuridictionnelle
Aptitude d’un tribunal à juger une affaire.

Compétence territoriale
Aptitude d’une tribunal à juger une affaire en fonction du lieu du litige.
Consentement
Rencontre de l’offre et de l’acceptation.
Constitution
Source de droit nationale qui fixe les droits fondamentaux des individus ainsi que
l’organisation des pouvoirs publics (1ère source de droit français).
Contrat
Accord devolonté entre deux ou plusieurs parties qui crée des obligations entre ces
personnes.
Convention collective
Accord relatif aux conditions de travail et aux garanties sociales conclu entre les syndicats
d’employeurs et de salariés.
Cour de cassation
C'est la plus haute juridiction de l’organisation judiciaire. La Cour de cassation vérifie si les
règles de droit ont bien été appliquées par la...
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