Lexique Droit

1217 mots 5 pages
Lexique de droit :
Ordre public : ensemble des règles de droit qui ont une force obligatoire et auxquelles il est impossible de se soustraire.
Parlement
Organe législatif qui comprend l’assemblée nationale (députés) et le sénat (sénateurs).
Personnalité juridique
Notion abstraite qui confère à tout individu des droits et des obligations. L’individu devient alors sujet de droit.
Personne morale
Groupement de personnes (entreprise, association, syndicat…) ayant la personnalité juridique. Personne physique
Individu qui a la personnalité juridique ce qui lui confère des droits et des obligations.
Pouvoir constituant
Capacité d’agir sur la constitution à travers son élaboration ou sa modification (parlement, gouvernement, peuple français).
Pouvoir exécutif
Le pouvoir exécutif est partagé entre le président de la République et le gouvernement. Il exécute les lois (Président et Gouvernement).
Promulgation
Acte par lequel le président de la république reconnaît et rend obligatoire une loi.
Référendum
Consultation par laquelle le peuple vote par oui ou par non à une question donnée par le gouvernement. Règlement
Source de droit communautaire qui est directement et obligatoirement applicable en l’état dans tous les pays membres de l’Union Européenne.
Règlements autonomes
Règles de droit n’entrant pas dans le domaine de la loi.
Règlements d’application
Règles de droit servant à préciser les conditions d’application d’une loi.
Responsabilité
Répondre de ses actes.

Responsabilité civile
Elle est engagée lorsqu’un dommage (préjudice) a été causé à autrui et entraîne la réparation. Responsabilité civile contractuelle
Elle est engagée lorsqu’un contrat avait été conclu entre l’auteur du dommage et la victime et que le dommage résulte de l’inexécution du contrat.
Responsabilité civile délictuelle
Elle est retenue lorsque le dommage est survenu hors de tout champ concurrentiel.
Responsabilité pénale
Elle est engagée lorsqu’une personne a commis une infraction c’est-à-dire une

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