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Le groupement d'interet economique

4153 mots 17 pages
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Plan

Introduction

Chapitre I- La structure du GIE

Section 1 : Conditions de fond

Section 2 : Conditions de frome

Section 3 : Qui peut être membre d´un GIE ?

Section 4 : Nombres, capacité et nationalité

Section 5 : Situation des membres du GIE

Section 6 : Régime fiscal et social des membres

Chapitre II- Le fonctionnement du GIE

Section 1 : L’administration du GIE

Section 2 : La constitution du capital

Section 3 : La gestion d´un GIE

Section4 : Organe de contrôle

Section 5 : Les décisions collectives

Section 6 : transformation, dissolution et liquidation du GIE

Conclusion

Bibliographie

Introduction

La loi relative au groupement d´intérêt économique (GIE) a finalement été adoptée et publiée au Bulletin Officiel n 4678 du 1er avril 1999, mais cette loi n´a pas complété le projet en ce qui concerne la fiscalité du groupement.

Le GIE est une structure juridique dotée de la personnalité morale. Il s´agit essentiellement d´un instrument de collaboration entre les entreprises membres qui peuvent développer leur activité économique en bénéficiant de services communs que leur apporte le groupement, tel que la recherche, le développement commercial ... 1

Doté de la personnalité juridique, le GIE n´est cependant une société ni une association; il constitue un cadre intermédiaire entre ces deux entités juridiques. Immatriculé au registre de commerce en vertu de l´article 48 du code de commerce, le groupement n´est pas pour autant commercial a raison de sa forme. Sa nature dépend de son activité; il est civil si son activité est civile, il est commercial si son activité est commerciale.

L´intérêt de se constituer en GIE réside dans le fait qu´il a pour but de faciliter ou de développer l´activité économique de ses membres et d´améliorer ou d´accroitre les résultats de cette activité. C´est ce qui ressort de la formulation de l´article 1er de la n 13-97. En effet, elle est très large et laisse une grande

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