Droit Hôtelier

Un restaurateur commande auprès d’une société de décoration un nombre important de meubles lié à l’ouverture de son restaurant. La date est de la livraison est fixé lors du bon de commande. Cependant la livraison a eu lieu 20 jours plus tard retardant de fait l’ouverture du lieu de restauration. Le restaurateur assigne alors la société en dommage et intérêt cette société auprès du tribunal de commerce pour retard dans l’exécution du contrat. Le tribunal se déclare incompétent.
Un restaurateur procède à la rénovation de sa structure, il commande à une société un stock de mobilier livrable a une date fixé contractuellement. Le fournisseur livre avec 20 jours de retard, l’ouverture de la structure est retardée d’autant. Le restaurateur assigne la société en dommage et intérêt devant le tribunal de commerce. La société invoquant son non immatriculation au registre du commerce et des sociétés estime cette juridiction incompétente. Quid ?
Problème juridique : le tribunal de commerce est il compétent. Il faut alors déterminé si la société est commerçante. Selon le code commerce sont commerçantes les personnes qui réalise des actes de commerce de façon habituel. Le même code précise que sont réputé acte de commerce les activités de négoce consistant en l’achat de biens meubles en vue de leur revente. La société réalise des actes de commerces et peut être qualifié de commerçante, l’absente d’immatriculation est donc sans incidence sur la détermination de cette qualification , le litige oppose bien deux commerçants , le tribunal de commerce est donc compétent et l’action du restaurateur recevable.

Le problème juridique ici est de déterminer si les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle son réunis. L’inexécution d’une obligation contractuelle engage la responsabilité du débiteur. Elle comprend 3 éléments : un dommage qui résulte d’une inexécution total ou partielle ou encore du retard dans l’exécution. Une faute