Le juge administratif et le droit communautaire

Pages: 13 (3078 mots) Publié le: 24 février 2011
Sujet : Le juge administratif et le droit communautaire

« Le droit international est du droit mais mû par une logique différente » déclarait Sir Ian Brownlie, professeur de droit international. Cette citation pourrait aisément s’appliquer au droit communautaire. En effet, ce dernier n’emporte ni la qualification d’ordre juridique international ni celle d’ordre juridique interne, de mêmel’Union européenne n’est ni apparentée à un Etat fédéral ni à une organisation internationale comme une autre. Le droit communautaire comprend des règles de droit sur lesquelles est fondée l’Union européenne et les règles qu’elle édicte ; il est le droit des Communautés européennes, qui sont une des composantes de l’Union européenne et ne doit donc pas être confondu avec l’ensemble du droit de l’UE.La spécificité du droit communautaire est d'être "un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres" (Cour de justice des Communautés européennes, arrêt « Costa contre E.N.E.L. », 1964), c'est-à-dire qu'il s'applique immédiatement et confère aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l'encontre d'une règle nationale ne respectantpas la règle communautaire. C'est la Cour de justice des Communautés européennes, située au Luxembourg, qui est garante de l'application du droit communautaire. Cette source est théoriquement subsidiaire; en effet, la compétence législative de la Communauté est tenue en respect par le principe de subsidiarité, en vertu duquel la communauté n'agit que si et dans la mesure où les objectifs del'action envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres. Dans cette limite, cette source projette deux sortes de textes, des règlements et des directives, qui sont animés par une inégale force de pénétration. Les institutions du droit communautaire émettent aussi des décisions, des recommandation et avis qui ont force juridique obligatoire pour les États membres en cequi concerne les décisions, constat à mesurer pour les avis et recommandations.
Le règlement communautaire est obligatoire dans tous ses éléments dès sa publication, il ne peut donc s’appliquer de manière incomplète ou sélective. Il est d’application immédiate, s’applique de manière simultanée et uniforme à l’ensemble des Etats membres de l’Union et aucun contrôle de constitutionnalité n’estexpressément prévu les concernant : les juridictions ordinaires judiciaires et administratives ne sont pas compétentes en la matière. En revanche, le fonctionnement des directives communautaires est beaucoup plus subtil. Une directive donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai, tout en leur laissant la compétence quant à la forme et aux moyens ; en d’autres termes ladirective fixe des règles que les Etats membres doivent inclure dans leur législation, on parle alors de « transposition » en droit national, suivie de la mise en œuvre de la directive en droit national. De plus, il faut souligner que, l’Union émanant des traités, le droit européen prime sur la plupart des articles de la Constitution française comme des autres constitutions nationales ; le Conseilconstitutionnel français a ainsi considéré les engagements européens de la France comme une disposition constitutionnelle ayant valeur supérieure à toutes les autres. Ceci limite considérablement le rôle du juge administratif en droit communautaire, et pose notamment des problèmes liés au contrôle de légalité des actes administratifs par rapport au droit communautaire.
Tout d’abord, le jugeadministratif s’avère incompétent et réticent dans le cadre de l’application interne du droit communautaire (I), mais ce même juge s’est finalement soumis à la volonté communautaire (II), c’est ce qu’il conviendra de traiter dans ce devoir.

Un juge administratif incompétent et réticent dans le cadre de l’application interne du droit communautaire

Il sera traité ici l’incompétence du juge...
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