Le juge et la lutte contre les clauses abusives.

Mise en chantier il y a près de deux ans, la grande loi sur la consommation défendue par Benoît Hamon, secrétaire d’État en charge de ce secteur, a été définitivement adoptée par le Parlement. Cette décision s’inscrit dans la volonté affichée par le législateur de lutter contre les clauses abusives.
D’origine consumériste, la notion de clause abusive a fait l’objet de nombreuses évolutions et on la retrouve aussi bien en droit de la consommation qu’en droit civil ou commercial. Elle est définie, à l’article L.132-1 du Code de consommation, comme une clause établissant « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », à l’issue de la transposition de la loi du 1er février 1995 de la directive du 5 avril 1993 sur les clauses abusives.
Le juge, qu’il soit juge national, européen ou administratif, jouit désormais d’un large pouvoir d’appréciation et de sanction des clauses abusives. En ce sens, il apparait comme une source du droit des clauses abusives et contribue au débat relatif à la conception du contrat, entre approche libérale et sociale car il s’érige souvent comme le gardien de l’équilibre des prestations.
L’évolution législative et jurisprudentielle met en exergue l’étendue des pouvoirs accordés au magistrat pour lutter contre les clauses abusives, tentant d’éradiquer un phénomène de masse.
L’intérêt tant social que juridique est évident : il s’agit, en supprimant les clauses abusives, de protéger le consommateur, de policer les comportements des professionnels, de sanctionner les déséquilibres significatifs entre droits et obligations des parties contractantes.
Quels sont les moyens dont dispose le juge pour lutter contre les clauses abusives ?
Si les prérogatives du juge dans le contrôle des clauses abusives ont été considérablement renforcées ces dernières années (I), il n’en demeure pas moins que son pouvoir se heurte à certaines limitations (II).

I- Le