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Force obligatoire et equilibre contractuel

1175 mots 5 pages
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La protection des consommateurs contre les clauses abusives
Par Farid EL BACHA

Farid El Bacha est professeur universitaire La pratique contractuelle marocaine est marquée par un développement sans précédent de contrats d’adhésion, c’est-à-dire de contrats préparés à l’avance par les professionnels et soumis à l’adhésion des consommateurs qui n’ont aucune possibilité réelle de négociation et de discussion. Exigence de rationalisation de la gestion des entreprises, les contrats d’adhésion présentent cependant de nombreux dangers pour les consommateurs. Les professionnels y insèrent souvent des clauses abusives qui perturbent l’équilibre des contrats au détriment des consommateurs. Les exemples sont nombreux: imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant disproportionnellement élévé, autoriser le fournisseur à modifier unilatéralement les termes du contrat sans raison valable et spécifiée dans le contrat et sans en informer le consommateur, obliger le consommateur à exécuter ses obligations alors même que le fournisseur n’exécuterait pas les siennes,.

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Il fallait une intervention du législateur pour limiter les abus nés de telles pratiques. C’est aujourd’hui chose faite.
La loi 31/08 du 18 février 2011 édictant des mesures de protection des consommateurs consacre en effet un titre spécial à la protection des consommateurs contre les clauses abusives. Le législateur va agir directement sur le contenu du contrat en réagissant contre les risques d’abus de nature à perturber l’équilibre du contrat au détriment des consommateurs en proposant, pour la première fois, une réglementation d’ensemble des clauses abusives.
Le contrat ne doit pas obliger uniquement parce qu’il a été voulu et encore moins parce qu’une «adhésion» a permis sa conclusion mais parce qu’il réalise un minimum de justice et d’équilibre.
C’est dans cet esprit que la loi 31/08 définit tout d’abord la clause abusive comme étant toute

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