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Le juge et l'intangibilité

424 mots 2 pages
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Quelle est l’actualité du ppe d’intangibilité du contrat ?

I Intangibilité du contrat et refus classique de la révision pour imprévision

A) Rejet de la théorie de l’imprévision
- Article 1134 : force obligatoire du contrat  Ppe illustré par la jurisprudence Canal de Craponne dans lequel l’argument ppal est la sécurité juridique (respect de la lettre du contrat/de la parole donnée) et ce même si le contrat se trouve déséquilibré au moment de l’exécution.
- Le ppe est donc bien celui de l’intangibilité du contrat, respect de la lettre et donc non immixtion du juge

B) Evolution vers l’admission de la révision
- Arrêt Huard + l’autre : il ne s’agit pas de véritables revirements de jurisprudence par rapport à Canal de Craponne. En effet on admet pas directement la révision par le juge mais on oblige les parties a modifier le contrat.
- Arrêt ch com 29 juin 2010 (fiche cause) : utilise la théorie de la cause pour mettre en cause un contrat devenu déséquilibré en raison de l’évolution des circonstances.
 Mouvements de plus en plus fréquents en faveur de la révision du contrat et donc de l’immixtion du juge dans celui-ci.

II Intangibilité du contrat et pouvoir limité du juge

A) Les pouvoirs d’intervention reconnus au juge
- pouvoir d’interprétation reconnu au juge qui ne viole pas l’intangibilité du contrat : recherche de la volonté des parties.
- si le juge va trop loin : contrôle de la dénaturation par la c cass in fine
- Pouvoir de requalification des conventions : sans danger pour le contrat car le juge aligne simplement le régime juridique sur la volonté des contractants.
- La ou il y a atteinte au ppe d’intangibilité c’est là où la loi accorde un pouvoir de révision au juge (clause pénale, délais de grâce, procédure de surendettement)

B) Les pouvoir d’intervention octroyés

- Le juge s’octroie des pouvoirs en matière de révision du contrat (honoraires, indice devenu obsolète).
- Forçage du contrat dans lequel l’intervention

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