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Le juge d'instruction

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Juge d'instruction : rôle et pouvoirs
Juin 2014

Définition
Procédure de saisine
Enquête et pouvoirs
Ordonnance

Définition
Le juge d'instruction est un magistrat du siège du tribunal de grande instance. Il intervient avant l'éventuel procès pénal en vue de réunir tous les éléments permettant de déterminer si les charges à l'encontre des personnes poursuivies sont suffisantes pour que celles-ci soient jugées. Procédure de saisine
Le juge d'instruction n'est pas saisi pour toutes les enquêtes. Son recours est obligatoire dans les affaires de crime. En matière de délit ou de contravention, il n'est que facultatif : sa saisine se fait alors en fonction de la gravité et de la complexité de l'affaire.
Le juge d'instruction ne peut pas se saisir d'office d'une enquête. Sa saisine ne peut être initiée que par : une réquisition du procureur de la République lorsqu'une infraction est constatée par la police judiciaire la demande de la partie civile en cas de plainte avec constitution de partie civile.

Enquête et pouvoirs
Le juge d'instruction procède à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Le juge d'instruction instruit à charge et à décharge. Il doit donc procéder à tous les actes d'information utiles, que ceux-ci soient de nature à démontrer la culpabilité ou l'innocence d'une personne.

Dans le cadre de ses fonctions, le juge d'instruction peut notamment procéder à l'audition de témoins, ordonner des perquisitions, des saisis ou des écoutes téléphoniques, effectuer des confrontations, prescrire des examens médicaux ou psychologiques, ... Il possède également la faculté de recourir à la force publique et de délivrer des mandats d'arrêt, de dépôt, d'amener et de comparution. A l'encontre de la personne suspectée d'avoir commis l'infraction, il peut prendre un certain nombre de mesures et notamment une mise en examen.

Ordonnance
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