Dans une entreprise, certains salariés exerçant un mandat bénéficient de règles spécifiques en matière de licenciement, de mutation, et de modification du contrat de travail. Ce statut protecteur est prévu en droit international par l’Organisation Internationale du Travail, au niveau européen par le Conseil de l’Europe et en droit interne par les lois de 1945 et 1946 concernant les représentants des salariés au comité d’entreprise et les délégués du personnel. Le statut protecteur protège l’emploi du salarié en vue d’assurer la protection du mandat.

I. Le licenciement des salariés protégés : une procédure spécifique pour les représentants élus du personnel et les représentants syndicaux

1. Les salariés protégés

Ce statut protecteur concerne, pendant toute la durée de leur mandat, non seulement les représentants élus du personnel et les représentants syndicaux en fonction, mais aussi, les conseillers prud'homaux, les conseillers chargés d'assister les salariés lors des entretiens préalables, et les membres du CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Les salariés ayant demandé la mise en place des élections au Comité d'entreprise ou des délégués du personnel, les candidats à la fonction de représentant du personnel et les salariés dont la candidature est imminente, sont aussi considérés comme des salariés protégés, pendant six mois à partir de la publication des candidatures. Les anciens représentants du personnel et les syndicaux sont aussi concernés au cours des six mois après la cessation de leur mandat. (Ce statut protecteur s’applique aussi aux femmes enceintes).

Cette protection constitue pour l’employeur l’impossibilité de licencier un salarié protégé sans l’autorisation administrative préalable de l’inspecteur du travail. Le champ d’application du dispositif protecteur est particulièrement large puisqu’il a vocation à s’appliquer à toute rupture du contrat de travail du salarié protégé. La résiliation judiciaire du