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Le Mandat

Code civil
1) La nature est la forme du mandat
Le mandat est acte par lequel une personne physique ou moral, donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme qu’après l’acceptation du mandataire. Le mandat peut être donné par acte authentique ou par sous seing privé.
Lorsqu’il y a une lettre l’acte est nommé procuration.
Le mandat peut être donné verbalement.

L’acceptation du mandat :
Verbal : peut être tacite
Le mandat est gratuit sauf convention contraire (ou onéreux)
Le mandat peut être spécial pour une affaire ou général.
Le mandat n’embrasse que les actes d’administrations.
Le mandat peut aliéner, hypothéquer ou de réaliser tout autre acte de propriété  le mandat doit être expresse (c’est-à-dire écrit).
Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est prévu dans le mandat c’est le principe « le pouvoir de transiger ne renferme pas de celui de compromettre »

2) Les obligations du mandataire

Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat dont il est chargé, et il répond à des dommages et intérêt en cas d’inexécution ou d’exécution partiel.
Le mandataire est tenu d’achever la chose (la chose commencé) même au décès du mandant sur le principe « péril en la demeure ».
Le mandataire répond non seulement du Dol mais des fautes de gestions qu’il a commises.
Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qui est reçu.
Le mandataire répond de celui qui s’est substitué dans la gestion.
Quand il y a plusieurs fondé de pouvoir, établit par un même acte il n’y pas de solidarité sauf lorsqu’elle est exprimée.
Le mandataire doit les intérêts des sommes et celles dont il est reliquataire.

3) Les obligations du mandant

Le mandant est tenu d’exécuter les engagements contracté par le mandataire.
Le mandant doit rembourser au mandataire les avances de frais et les salaires prévu dans le contrat.
Le mandant

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