Le marché immobilier
Nouvel répartition des compétences en matière immobilière entre les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) : décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009
Les règles de répartition des compétences entre les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) viennent d’être modifiées par le décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009.En matière immobilière, le Tribunal de Grande Instance a désormais compétence exclusive pour : Les actions relatives aux baux commerciaux (hors contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé), Les actions relatives aux baux professionnelles, Les actions relatives aux conventions d’occupation précaire en matière commerciale, Les actions immobilières pétitoires et possessoires,
Le Tribunal d'Instance devient compétent pour : les contestations relatives à l'occupation d'un logement sans droit ni titre.
Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2010.Les tribunaux saisis préalablement demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret.Nouvel article R. 211-4 : « Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes :1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ;2° Rectification des actes d'état civil ;3° Successions ;4° Amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil ;5° Actions immobilières pétitoires et possessoires ;6° Récompenses industrielles ;7° Dissolution des associations ;8° Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'est ni commerçant ni immatriculé au répertoire des métiers ;9° Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ;10° Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière,