Le mécanisme de la tontine
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la tontineLa tontine
Définition : clause d’accroissement ou pacte tontinier. Intervient entre plusieurs personnes qui mettent des biens ou des capitaux en commun, en décidant qu’ils appartiendront au dernier vivant. Il peut s’agir d’une convention ou d’une clause dans un acte de propriété. La part de celui qui meurt en premier est soustraite à la part des héritiers et rentre dans la part du survivant.
Historique : système d’investissement inventé par un banquier napolitain. Elles ont fini par être interdites car on avait des assassinats. Elles sont réapparues plus tard, sous la forme d’assurance. Cela permet d’éviter que les biens entrent dans la masse à partager.
Aspect juridique
-Mécanisme : condition résolutoire : mort. La survivance est une condition suspensive. Il n’y a pas vraiment de copropriété ; ils sont tous propriétaire unique à la condition qu’ils vivent. La propriété est rétroactive. C’est un contrat aléatoire à titre onéreux. On a un double aléa : espérance de vie / financement par tous les participants. S’ils sont absents, on a requalification en libéralité.
-Inconvénient : il est impossible de sortir de la tontine, même par voie judiciaire. Il est pratiquement impossible d’obtenir un crédit en donnant un bien soumis à une clause tontinière en hypothèque, car on ne connaît pas encore le propriétaire du bien.
-Avantages : c’est un pacte sur succession future qui est, exceptionnellement, possible. Il permet de déroger aux règles de succession classique. Un couple marié ne peut pas passer un tel acte si le prix d’achat est payé avec des biens communs (pas possible de se constituer un propre pendant le mariage). Il permet d’assurer l’avenir du partenaire survivant (possible pour un pacs, concubinage…).
Aspect fiscal
Les produits générés ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Avant la loi de 1980, on avait une exonération totale des droits de successions. On estimait que c’était une transmission à titre gratuit, avec un impôt