Le pacs
-Les deux signataires du PACS bénéficient d'un véritable statut fiscal. Ils disposent de l'imposition commune dès l'année de l'enregistrement du PACS.
-Le PACS étant un contrat, il permet au couple d'organiser leur vie commune comme on leur semble.
-Ils bénéficient également du maintient dans les lieux en cas du décès du partenaire
-Il est aussi plus facile et moins couteux de rompre les liens du PACS et moins long de se séparer.
Les inconvénients :
-le PACS entraîne la perte des avantages attribués aux personnes seules.
-le partenaire « pacsé » ne reçoit pas de pension alimentaire contrairement au mariage (en cas de rupture)
- (d'apres le magazine zankyou) il est dit qu'il ne crée pas de liens aussi fort que celui du mariage, le mariage étant vu comme une tradition très ancienne avec un symbolisme assez fort.
→ On constate alors que le PACS concurrence le mariage car il offre de nombreux avantages, peu d'inconvénients, tout en garantissant une grande liberté.
Catégories sociales :
29% sont professeur, de profession scientifiques et médicale
17% sont cadres administratifs commerciaux
12% travaillent dans la santé et le social et 9% sont ingénieurs, cadres techniques
Place du PACS dans la société
1999 → 2005 : 2.000
2005 : 50.000
2007 : 100.000
2008 : 150.000
Pour conclure, le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes : un homme et une femme, deux femmes ou deux hommes, pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent nécessairement être majeures et partager un lieu d'habitation commun. En revanche, aucune condition de sexe ou de nationalité n'est exigée pour un Pacs en France. Il ne peut pas être conclu entre membres de la même famille, jusqu'au troisième degré (frères et sœurs, oncles et nièces...), ou si l'une des deux personnes est déjà mariée ou pacsée.
Selon le bilan démographique 2012 de l'Institut national d'études démographiques, plus de 900