Le pouvoir constituant dérivé

1474 mots 6 pages
« L’étendue du pouvoir de révision du pouvoir constituant dérivé »

I La thèse selon laquelle le pouvoir de révision du pouvoir constituant dérivé est illimité

A) Les arguments niant l’existence même du pouvoir de révision constitutionnelle

- G BURDEAU : « le pouvoir de révision ne saurait être qu’une parodie du pouvoir constituant véritable, celui ci n’a qu’un visage, celui sous lequel il se révèle indépendamment de tout ordonnancement étatique, qu’un titulaire, celui qui apparaît dans son exercice originaire » Ce serait donc le même pouvoir originaire qui interviendrait, et le pouvoir originaire est illimité. - Du point de vue de leur fonction, il n’existe aucune hiérarchie entre eux. Par sa fonction le pouvoir constituant dérivé est l’équivalent du pouvoir originaire, car il peut réviser la constitution : il n y a aucune différence de force juridique entre la règle modifiée par le pouvoir constituant originaire et celle ultérieurement modifiée par le pouvoir constituant dérivé.

B) Les arguments niant la valeur juridique des limites à la révision constitutionnelle

- Selon ces arguments, les dispositions de la constitution qui prévoit des limites à l’exercice de ce pouvoir sont privées de toute valeur juridique car tout d’abord, le pouvoir de révision constitutionnelle a toujours la possibilité de surmonter les interdictions, de réviser la constitution en deux temps : en abrogeant d’abord la norme interdisant la modification, et puis, en révisant la norme dont la révision est interdite. - Deuxièmement, il n’y a pas de sanction en cas de transgression de ces limites. Ceci est difficilement réfutable car pour que ces dispositions soient valables, elles doivent être efficaces. Une disposition qui n’est jamais appliquée perd sa validité juridique, tombe en désuétude. C’est-à-dire que l’efficacité et par conséquent la validité de ces limites dépendent de leur application par les tribunaux. Cela nécessite l’existence d’un contrôle de

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