Chapitre 2 : le pouvoir de décision, selon la forme juridique Le porteur d’un projet d’entreprise est confrontée d’emblée au choix d’une structure juridique (EURL, SA…). Celle-ci est principalement conditionnée par le montant et la nature des apports réalisés, par l’étendue du pouvoir de décision, et par le niveau de responsabilité.

I. L’exercice du pouvoir de décision quand il y a un seul apporteur de capitaux dans l’entreprise
a. L’entreprise individuelle C’est une structure adaptée aux entreprises de petites tailles. L’entreprise n’a pas la personnalité juridique. Elle n’a pas de patrimoine distinct de celui de l’entrepreneur. Les biens personnels et professionnels sont confondus dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur. On dit que l’entrepreneur à une responsabilité illimitée.
Les avantages de l’entreprise individuelle sont :
Formalités de constitution simples et peu coûteuses
Possibilité d’avoir des salariés
Seul maître à bord de son entreprise
Insaisissabilité des biens personnels si déclaration chez le notaire
Les inconvénients sont :
Uniquement les ressources de l’entrepreneur individuel
Saisie des biens personnels et professionnels par les créanciers
Moins de garantis devant les banques si déclaration d’insaisissabilité des biens personnels Si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale, c'est-à-dire sans avoir fait de contrat de mariage, son patrimoine comprend ses biens propres avant le mariage et les biens communs de mariage. S’il est marié sous le régime de la séparation des biens, le patrimoine échappe aux poursuites des créanciers, sauf en cas d’immixtion de ce dernier dans la gestion de l’entreprise, c'est-à-dire de participation active à cette gestion.
REMARQUE : En 1994 la loi Madelin impose aux créanciers de l’entreprise « de prendre » en priorité les biens professionnels en cas de non remboursement. En 2003, la loi « initiatives économique » offre la possibilité aux