LE POUVOIR REGLEMENTAIRE

Dans l'ordre juridique interne, la hiérarchie des normes distingue la Constitution, la loi et le règlement. Ceci semble évident aujourd'hui, mais le pouvoir réglementaire fut longtemps considéré par les révolutionnaires comme une menace exercée contre la loi. Progressivement reconnu à l'exécutif, le pouvoir réglementaire est attribué à celui qui détient la réalité du pouvoir au sein de celui-ci: le président de la République sous la III République, ou le président du Conseil sous la IV République. Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires), des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Le pouvoir réglementaire a connu en 1958 une évolution importante. En effet, contrairement à ce qui existait auparavant, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d’application des lois. Aux termes de l’article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, il existe un pouvoir réglementaire autonome, intervenant dans des domaines où la loi n’a pas sa place. Mais les contours du pouvoir réglementaire sont difficiles à déterminer en pratique. En effet, ils doivent s'apprécier par rapport aux actes directement supérieurs dans l'ordre juridique, à savoir les lois, mais aussi par rapport aux autres actes de portée moindre mais qui peuvent être pris par les mêmes autorités. Ainsi, le pouvoir réglementaire est-il une catégorie juridique uniforme, et que recouvre-t-il exactement ? Si le pouvoir réglementaire, est un pouvoir aux contours difficiles (I), pouvant s’appréhender par rapport au pouvoir législatif (A) mais également par rapport aux autres actes administratifs (B). En revanche, ce pouvoir est exercé par une multitude d’autorités (II), notamment par certaines autorités administratives en vertu de la Constitution (A) et aussi par des autorités autres que gouvernementales