Le principe de primauté du droit communautaire et ses conséquences

Pages: 9 (2120 mots) Publié le: 27 avril 2010
21/11/2008

Note de synthèse : LE PRINCIPE DE PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET SES CONSEQUENCES.

INTRO
Depuis un demi-siècle, « la progression vers la suprématie du droit communautaire a été constante » (J. MORRAND-DEVILLER). Le droit communautaire (DC) se compose, tout d’abord, des traités originaires instituant la Communauté Européenne Economique (CEE), les Traités de Paris et deRome (1957) auxquels viennent s’ajouter l’Acte Unique (1987), le Traité de Maastricht (1992), le Traité d’Amsterdam (1997) et la Charte des Droits Fondamentaux (2000). Le droit dérivé, c’est-à-dire les actes pris par les organes communautaires (Parlement européen, Conseil, Conseil de la Commission) « pour l’accomplissement de leur mission » (article 249 TCE), ainsi que les décisions de la Cour deJustice des Communautés Européennes (CJCE), juridiction autonome qui siège à Strasbourg, font aussi partie du DC. Ce dernier présente deux spécificités. La première est qu’il peut être d’effet direct: les ressortissants des Etats membres sont directement titulaires des droits et obligations qui émanent des normes communautaires. La seconde –qui retiendra notre attention ici- est la primauté du DC.L’article 55 de la Constitution de 1958 confère aux traités « une autorité supérieure » à celle des lois. Contrairement au DI, le principe de primauté du DC a été consacré et reconnu par les Etats. En effet, alors qu’aucune disposition des traités ne formule expressément ce principe, la CJCE, dans un arrêt du 15 juillet 1954 « Costa », va consacrer ce prince. Elle proclame que «le traité de laCEE a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membres lors de l’entrée en vigueur du traité et qui s’impose à leurs juridictions » et ajoute que «le droit du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause labase juridique de la communauté elle-même ». Cela signifie que les normes communautaires ont une valeur supérieure à celles des Etats membres et qu’elles s’imposent à toutes les autorités nationales de tous les Etats signataires. Une telle affirmation ne pouvait rester sans conséquence sur l’exercice des juges nationaux. Quelles conséquences le principe de primauté du DC emporte-t-il sur le droitinterne des Etats membres ? On note, tout d’abord, une limitation des droits souverains des Etats (I). Puis, l’obligation du juge national de veiller au respect des droits des particuliers, sous le contrôle de la CJCE (II).

La limitation des droits souverains : Le principe de primauté du DC implique que, face à un conflitde normes, le juge écarte la loi interne au profit de ladisposition communautaire (A). On verra que cette règle vaut immédiatement, dés l’entrée en vigueur du TCE, pour tous les Etats membres (B).

Non application des normes internes incompatibles au DC : L’arrêt « Costa » du 15 juillet 1964, précédemment cité, est sans ambiguïté : Le juge national doit écarter tout « texte interne quel qu’il soit » incompatible avec une disposition du DC. Leprincipe de primauté s’applique donc à tout type de norme nationale. Bien que la question de la suprématie des traités sur la Constitution ait fait l’objet de nombreuses contestations (arrêts « Sarran », CE, Ass., 30 oct. 1998 et «Fraisse «, CC, Ass. plein.,2 juin 2000), la CJCE, considère que le DC prime aussi sur la Constitution. En effet, dans un arrêt du 22 juin 1965 « San Michele », elleestime qu’il revient au juge national de ne pas appliquer les dispositions constitutionnelles incompatibles avec le DC. Par ailleurs, s’il est évident que les normes internes antérieures au TCE et incompatibles avec le DC doivent être écartées, la question d’une contradiction entre une norme communautaire et une loi nationale postérieure a posé plus de difficultés. C’est avec une décision du 9 mars...
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