Le recours en manquement

1282 mots 6 pages
LE RECOURS EN MANQUEMENT.
Articles 226 à 228 TCE
Articles 258 à 260

Présentation :
Le recours en manquement est un recours dirigé contre un État membre qui ne respecte pas ses obligations en vertu du droit communautaire.
Si l’État ne s’est pas conformé à l’arrêt reconnaissant son manquement, la Cour peut lui infliger le paiement d’une somme forfaitaire et/ou d’une astreinte.

C’est une notion objective, donc on n’a pas à démontrer une faute de l’Etat.
En outre, il y a un aspect sanction, c'est-à-dire que même si le manquement a cessé, il peut toujours être sanctionné.
Cette violation s’entend très largement car même si la disposition n’est pas appliquée, elle existe, donc, il faut la sanctionner.

I. Nature du manquement

* Le manquement peut être le fait d'actes (lois, décrets, décisions administratives, etc.) ou résulter de faits (pratiques administratives, etc.).

* Ce peut être un manquement positif (action) ou négatif (abstention et omission). * Le manquement positif : mauvaise transposition, adoption d’un texte contraire au droit de l’Union. * Le manquement par abstention : pas de transposition, omission de prendre certaines mesure.

* L'acte doit être imputable à l'État membre.
À ce titre, la notion d'État est interprétée largement par la Cour de justice dans la mesure où il peut s'agir de l'ensemble de ses organes comme le gouvernement, le parlement, les entités fédérées ou collectivités infra-étatiques, etc.

II. Requérants

S'ils estiment qu'un État membre a manqué à une de ses obligations, le recours peut être engagé par la Commission en sa qualité de gardienne du traité, ou par les États membres.

III. L’engagement de la responsabilité de l’Etat.

CJCE, 2003, Köbbler :
On reconnait l’engagement de la responsabilité de l’Etat, dans l’hypothèse d’un manquement judiciaire.

CJCE, 1997, Les fraises, Commission C/ France :
On peu sanctionner les Etats du faits de leurs ressortissants.

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