Le recours pour excès de pouvoir

Pages: 25 (6056 mots) Publié le: 5 mai 2010
« Discrétionnaire n'est pas synonyme d'arbitraire car si ce qui est arbitraire est nécessairement discrétionnaire l'inverse n'est pas vrai » (Conclusions du Commissaire du gouvernement David, C.E. 19 fév. 1875, Prince Napoléon).

Tout d’abord, afin d’apprécier au mieux l’étendue de ce sujet et de mesurer concrètement la valeur des termes formant l’intitulé, il convient de se demandersimplement pourquoi un justiciable souhaiterait introduire un recours pour excès de pouvoir devant une juridiction administrative ?
Une chose très simple, dans le cadre d’un excès de pouvoir, le requérant est sujet à une décision (ayant valeur exécutoire) tendant (généralement) à la sanction de son état. Il va dès lors porter un recours préalable devant l’administration afin de lui faire état del’illégalité de sa décision et lui présentant ainsi la nécessité de remédier à cette situation. Faisant suite à cette demande, l’administration sera dans l’obligation de formuler (sous quelque aspect que se soit) une réponse, une autre décision qui se substituera à la première. Par conséquent, lorsqu’un justiciable introduit un recours pour excès de pouvoir, il ne demande plus l’annulation de la décisionpremière de l’administration mais sa seconde, preuve que cet excès de pouvoir peut être envisagé comme un acte réfléchi voire perpétué.
En ce sens, et si l’on reste sur ce postulat à savoir qu’un excès de pouvoir de l’administration peut découler d’une volonté propre à celle ci d’introduire la pérennisation d’un état illégal, il est possible voire cohérent d’expliquer le recours à ce recours sous leprisme de la légalité et sous la nécessité de limiter tout pouvoir accordé à une autorité administrative. Bien entendu, dans bien des cas, se situant dans un Etat de droit, dans une société contemporaine, l’excès de pouvoir d’une autorité administrative ne résulte tant pas d’une volonté arbitraire propre à cette dernière mais plutôt à une méconnaissance du droit ainsi que de ses diversesapplications.
Qu’en somme, le cadre juridique posé par l’Etat de droit fait que l’administration a obligation de respecter les limites imposées par la Constitution, la loi et les dispositions supra nationales. Dans le cas contraire, elle commettra un excès de pouvoir. D’un point de vu quantitatif, il est possible d’observer (ces dernières décennies) une augmentation du nombre de recours déposés devant untribunal dénonçant un excès de pouvoir d’une autorité administrative. D’une certaine manière, cela peut être expliqué par l’accroissement considérable de l’action administrative. En effet, elle continue de régir ses tâches traditionnelles alors que ces dernières ne cessent de se développer sous la pression des faits, sous l’évolution des besoins de la société (l’exemple est donné en matière depolice ou d’enseignement). En outre, l’administration doit faire face à de nouvelles missions comme l’aide sociale ou bien l’urbanisme. Enfin, il peut être envisageable que d’un point de vue sociologique, l’individu d’aujourd’hui, probablement sous l’influence de mouvements contestataires ou bien revendicatif est de plus en plus empreint à défendre ses droits voire à maintenir ce rapport de force(envers l’autorité administrative visée dans un cas d’espèce) par le biais d’une action en justice. En d’autres termes, l’administration voit son rôle accru et ses moyens inchangés avec pour destinataires de ses normes, des sujets de droits ayant la plus grande méfiance à son égard.
En ce qui concerne l’intitulé de ce sujet, celui ci peut être définit comme « un recours contentieux tendant àl’annulation d’une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d’une règle de droit » (Gérard Cornu. Vocabulaire juridique, 7ème édition). Le recours pour excès de pouvoir peut ainsi être perçu comme « le procès fait à un acte ». Ce recours est conditionné aux règles générales portant recevabilité à tous les types de recours mais est subordonné à des conditions spéciales et...
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