Commentaire de l'arrêt Marc-Antoine c/ France, CEDH 4 juin 2013
Sujet à critique depuis plusieurs années par le droit européen, le rapporteur public semble désormais tiré d'affaire et ce, par la décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 4 juin 2013.
S'il arrive que la France reprenne par décret mot pour mot certaines de ses directives, le droit de l’UE n’a pas pour objet principal le contentieux administratif, c’est donc de manière incidente que le droit de l’UE va avoir des conséquences sur les règles du contentieux administratif.
Le droit français cherche désormais à prendre davantage en considération la volonté européenne, notamment pour le droit à un procès équitable que la Cour Européenne des droits de l'Homme, à travers l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, interprète très largement puisque l'appliquant au droit du contentieux administratif.
L'arrêt Marc-Antoine c/France cherche notamment à lever l'ambiguïté concernant le statut du rapporteur public. Traditionnellement, on justifiait le rôle du rapporteur public, anciennement appelé sous le nom de commissaire du gouvernement, par le fait qu’il n’était pas une partie au litige mais un membre indépendant de la juridiction. Il était donc normal qu’il parle en dernier, une fois que tout le reste avait été dit, pour résumer l’affaire et suggérer une solution. Il était également normal qu’il assiste au délibéré. Il ne fallait pas le confondre avec un procureur devant un tribunal pénal, puisqu’il ne représentait pas le gouvernement, ni l’accusation.
Malgré ce raisonnement à priori séduisant, la CEDH a vu plusieurs problèmes avec le système à la française, se traduisant par plusieurs condamnations au cours des années 2000.
En l'espèce, un conseiller du corps des tribunaux administratifs conteste un tableau d'avancement sur lequel il ne figure pas et fait un recours devant le Conseil d'Etat pour annuler les décrets instituant ce tableau. Le Conseil