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le recours pour excès de pouvoir, procès fait à un acte

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le recours pour excès de pouvoir, procès fait à un acte

L'administration, en ayant le pouvoir de puissance publique, a parfois tendance à outrepasser la loi par des actes administratifs, consciemment ou non.
Si un requérant a alors un intérêt personnel contre cet acte administratif, il peut formuler un recours pour excès de pouvoir.

Introduction
Le recours pour excès de pouvoir a été forgé par le Conseil d’État, la base législative a été trouvée dans la loi des 7-14 octobre 1790 qui prévoit “les réclamations d’incompétence à l’égard des ordres administratifs seront portées au Roi, chef de l’administration générale".

Les recours pour excès de pouvoir se sont multipliés depuis quelques décennies, Cela peut s'expliquer du fait que les garanties accordées aux administrés se sont considérablement renforcées ils sont de plus en plus résolus à défendre leurs droits, au besoin par la voie d'une action en justice.

"Un procès fait à un acte" est la formule d'Edouard Laferrière, c'est la définition de ce qu'est le recours pour excès de pouvoir, en effet c'est un procès fait contre un acte administratif par le requérant.

L'excès de pouvoir est un recours en annulation (son unique objet est l'annualtion totale ou partielle de la décision attaquée, il est possible de le joindre à un contentieux de pleine juridiction) dirigé contre des actes administratifs unilatéraux faisant grief (décisions exécutoires) c'est-à-dire qu'il ne pourra être mis en oeuvre ni contre les contrats administratif ni contre les jugements des juridictions administratives, ni contre les mesure d'ordre intérieur qui ne font pas grief, ils n'entraînent pas d'effet juridiques à l'égard du requérant. D'ordre public (il est ouvert même sans texte, on ne peut y renoncer à l'avance) présentant un caractère objectif (il est ouvert à toute personne ayant simplement un intérêt à l'annulation d'un acte administratif, il ne peut s'appuyer sur la violation d'une règle de droit qui n'auraît pas un

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