SOMMAIRE
Introduction 2
I. Le statut personnel du contrôleur dans les procédures collectives 5
A. Les conditions d’éligibilité à la fonction de contrôleur 5
1. Les conditions de fond 5
2. Les conditions de forme 7
B. Les obligations liées à la qualité de contrôleur 6
1. Agir de l’intérêt de la masse 6
2. La confidentialité 8
II. Les missions du contrôleur dans le cadre des procédures collectives 8
A. L’exercice de la mission de surveillance 9
1. Le contenu de la mission de surveillance 9
2. L’impact de la mission de surveillance sur la procédure 10
B. l’exercice de la mission de contrôle 11
1. Le contenu de la mission de contrôle 11
2. L’impact de la mission de contrôle sur la procédure 12

INTRODUCTION

Le monde des affaires est en constante évolution et ce, de façon exponentielle. Cette constance implique la croissance des échanges commerciaux et essentiellement la naissance, le développement et la sauvegarde des