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Le règlement des successions internationales avant et apres le 17 aout 2015.

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Le règlement des successions internationales avant et apres le 17 aout 2015.

En matière successorale, les règles de conflit de lois sont d'origine jurisprudentielle. En effet, la conférence de la Haye a élaboré deux conventiones internationales :
* convention du 5 octobre 1961 relative à la forme des testaments (en vigueur en France)
* convention du 1er aout 1989 relative à la loi applicable aux successions (seul les Pays-Bas ont ratifié cette convention).
Cependant Les principes applicables vont évaluer suite à la publication du réglement n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, l'acceptation et l'éxecution des actes de reconnaisance en matière de successions et à la création dun certificat successoral européen.
Ce texte va rentrer en application à partir du 17 aout 2015.
Ce réglement va opérer un grand changement : au régime de scission de loi applicable entre succession mobilière et immobilière, entre ab intestat et testamentaires succédera à un régime d'unité successorale.

UN REGIME DE SCISSION
Il y a lieu de déterminer la loi applicable et les conditions d'application en fonction de la succession ab intestat et testamentaires.
Dans le cadre des succession ab intestat plusieurs loi peuvent être applicable à une même succession.
Pour les immeubles par exemple, l'article 3 alinéa 2 du Code Civil détermine la loi applicable aux immeubles mais ne permet pas de determiner la loi applicable en matière de succession internationales.
L'arrêt Steward de la chambr civile du 14 mars 1837 tente de fixer une régle "l'article 3 du Code Civil, conforme aux anciens principes, soumet les immeubles situés en France même ceux possédés par des étrangers, à la loi française".
Les immeubles sont donc régis par la loi du lieu de situation de l'immeuble. Cette régle conduit à un morcellement des successions immobilières internationales (plusieurs lois

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