Le service public en 10 questions réponses

414 mots 2 pages
1. Qu’est-ce qu’un service public ?

 Selon René Chapus « Un activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d’un intérêt public. »

2. Quels sont les critères du service public ?

 Le service public est défini par une notion fonctionnelle et non par une fonction organique, c’est-à-dire qu’il correspond à une mission de service public et non à l’organe qui s’y attache.

3. Qui administre le service public ?

 Le service public peut être administré de façon direct ou indirect entre la personne publique et le service public.

4. Que comprend-on par lien direct ou indirect ?
 Par lien direct on entend que la personne publique gère directement le service public. La personne publique peut aussi déléguer un service public à une personne privée, on parle alors de lien indirect.

5. Quelles sont les différentes formes de délégation de service public ?

 La délégation de service public peut prendre différentes formes :
- Consentie par la loi : ex. la loi du 9 février 2010 relative à la privatisation de la poste
- Par un acte administratif unilatéral (AAU)
- Par un contrat de délégation de service public : ex : La gestion de l’assainissement de l’eau

6. Quelles sont les règles applicables dans la gestion du service public ?

 Si on a un service public, application des règles du droit administratif. Il y a en effet une coïncidence entre le contour de service public et application du droit administratif.
Cf. CE, 6 février 1903, TERRIER

7. Quelle est l’autorité compétente pour connaître des contentieux du service public ?

 Cela revient à la compétence du juge administratif

8. Un organisme public poursuit-il toujours une mission de service public ?
 Non, un organisme public ne poursuit pas toujours une mission de service public. En effet, des organismes publics peuvent aussi poursuivre un service différent d’un service public qui est un acte de gestion du domaine privé.

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