Le statue juridique de l'embryon

Pages: 15 (3737 mots) Publié le: 23 mars 2012
Droit de l’embryon humain 
Une notion de personne humaine potentielle

Sommaire

I) Le Statut Juridique de l’embryon : l’incertitude du statut
a. Rejet de l’embryon comme une personne juridique
b. L'embryon : une personne humaine en devenir

II) La protection et le respect juridique de l'embryon
c. L'embryon in utero et l'embryon in vitro
d.Le cadre juridique de la recherche sur l'embryon

III) Exemples












Introduction


La nature juridique de l’embryon humain se pose dès le 20ème siècle avec les nombreuses avancées médicales et scientifiques de l’époque mais plus précisément dans les années 70 lors de la légalisation de l’avortement en 1975 et la procréation médicaleassistée (PMA) en 1978.
Des lors, l’embryon est un sujet sensible dont le droit français a énormément de difficulté à gérer. En effet, le statut de l’embryon est relégué à la loi de bioéthique du 29 juillet 1994 qui le classe comme un « produit du corps humain » ce qui est équivalent à un animal de compagnie. Cette loi autorise la recherche sur l’embryon mais n’a pas pour but de soigner un embryonmalade. Le prélèvement des cellules d’un embryon est autorisé pour les utiliser comme matériaux d’expérimentation, ce qui induit automatiquement la destruction de l’embryon. Malgré cette loi, les notions juridiques sont floues lorsqu’il est question de l’être humain avant sa naissance.

Problématique :

L’embryon doit-il être traité comme une personne ou comme un être en devenir et à partirde quel moment le statut juridique de l’embryon humain relève t-il du droit de personne ?

I) Le Statut Juridique de l’embryon : l’incertitude du statut
e. Rejet de l’embryon comme une personne juridique
Aujourd’hui, on obtient un statut civil dès notre naissance, laissant l’embryon sans statut. Néanmoins, plusieurs problèmes se posent quant au statut juridique de l’embryon. Eneffet, au cours de la grossesse, les françaises ont la possibilité de faire un avortement c’est-à-dire une interruption volontaire de grossesse (IVG) jusqu’à 14 semaines d’aménorrhées. Si l’embryon était considéré comme un humain, cet acte médical serait alors un homicide volontaire avec préméditation.
Des le délai dépassé, il est alors impossible d’interrompre cette grossesse, et donc detuer le fœtus dépendant de sa mère pour vivre. Au niveau médical, on a donc conscience de l’existence d’un être et l’idée d’un « droit de vie à l’embryon ». Il existe cependant une dérogation : une intervention médicale de grossesse (IMG) ou avortement thérapeutique lorsqu’il « existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue commeincurable au moment du diagnostic » comme une trisomie 21 ou une maladie héréditaire, ou un risque au niveau de la mère, un cancer par exemple.
A tout moment et avec des raisons médicales fondées, il est possible d’arrêter la vie de l’embryon, ce qui ne lui permet pas d’être considéré juridiquement parlant comme un être humain d’après la jurisprudence. En effet, lors de l’Assemblée plénière dela Cour de Cassation dans un arrêt du 29 juin 2001, elle déclare : « les dispositions du Code pénal relatives à l'homicide involontaire ne sont pas applicables à l'embryon ou au fœtus ». Ce cas n’est pas unique, il existe de nombreuses jurisprudences où la notion d’homicide involontaire est impossible puisque la victime décédée est un enfant à naître, et non né.
De cette réflexion,plusieurs théories sont établies visant à améliorer le sort juridique de l’embryon.
f. L'embryon : une personne humaine en devenir 
Il existe plusieurs théories quant au statut de l’embryon qui est devenu une réelle question éthique dans la société française.
En effet, selon le Code de la Famille, article 1er, alinéa 1, on ne devient personne humaine qu’à la naissance : « la...
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