TD n°2 : Le statut de l’enfant avant la naissance.

Arrêt n°1 : Cass.1reciv.10 décembre 1985

Cet arrêt de cassation est rendu par la première chambre civile, de la Cour de cassation, le 10 décembre 1985.
Cet arrêt est rendu d’après le moyen unique selon lequel, l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt, relatif à l’acquisition de la personnalité à partir de la conception.
Monsieur Segers, père de trois enfants dont deux issu d’un premier mariage, trouve la mort dans un accident le 1 mars 1980, alors qu’il était au service de son employeur. Ce dernier avait souscrit une assurance vie, par le biais de son employeur, le 20 août 1979, auprès de la Compagnie Européenne d’assurances sur la vie (Euravie), qui garantissait le paiement d’un capital d’un montant de 200% du salaire de base, majoré de 30% par enfant à charge, et dont madame Segers, seconde épouse de ce dernier, était la bénéficiaire. Or le 24 mai 1980, celle-ci donne naissance à deux jumeaux ; la Compagnie Euravie, indemnise madame Segers, ainsi que les trois enfants de ce dernier, mais refuse de prendre en charge les deux jumeaux, nés après la mort de leur père.
C’est pourquoi, le 30 juillet 1981, madame Segers assigne la compagnie d’assurance vie, au paiement de l’indemnité des jumeaux. Le Tribunal de Grande Instance rend un jugement en faveur du défendeur, la compagnie d’assurance. Madame Segers, fait appel du jugement rendu par la première instance et devient appelant, près la cour d’appel de Paris, qui va la déboutée de sa demande, le 24 mai 1984, aux motifs que tout d’abord, madame Segers est la seule bénéficiaire du contrat d’assurance, ensuite, la clause de la police, en fait n’indique que l’appelant et les enfants qui vivent au foyer de monsieur Segers, et qu’enfin, les jumeaux n’étaient pas nés et donc ne vivaient pas au foyer de ce dernier.
Un pourvoi en cassation est alors lancé contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris, aux motifs, que les jumeaux peuvent