Le statut des autorités administratives indépendantes

Pages: 3 (546 mots) Publié le: 10 avril 2011
LE STATUT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES :
Un statut destiné à garantir l’indépendance

AAI : organisme public présentant une particularité à la différence des autorités précédentes,ils en dépendent plus du pouvoir exécutif.
Autre finalité : éviter main mise du pouvoir économique, éviter hégémonie d’un groupe d’intérêts ou la création d’un monopole sur un secteur d’activité.Notion de statut importante. La loi définit le statut (= règles régissant cette institution + droits et devoirs)
Le statut introduit une garantie essentielle sous la forme de la collégialité dupouvoir.
La plupart des autorités = organismes collégiaux, décisions prises collectivement, elles sont votées à la majorité = délibération. En cas de partage le président de l’autorité fera pencher labalance => voix prépondérante.

A) Mode de désignation
Il existe presque autant de désignations que d’autorités
Une même autorité peut avoir des membres nommés et des membres élus.
A priori onpeut penser que l’élection est + démocratique alors que la nomination s’accompagne d’une considération politique. Diversités de formule. Le + souvent, ça semble s’inspirer du système de désignation duconseil constitutionnel. Le + svt le mode de désignation qui fait intervenir les 3 pouvoirs de l’Etat. 5ème République : que 2 pouvoirs : exécutif et législatif.
Pouvoir exécutif : Président del’autorité intervient.
Ça peut être les présidents de l’AN et du Sénat qui interviennent, et en 3ème, les juges qui ont le droit à des représentants.
Les trois 1ères juridictions du pays : Cour deCassation, Conseil d’Etat, et Cour des Comptes (+ haute juridiction financière)

B) Le statut
Il apporte 2 types de garantie :
- tenant au mandat : durée du mandat compte, membres des autorités sontdésignés pour une durée limitée. (= mandat) La durée du mandat = enjeu de pouvoir.
Un mandat trop court ne convient pas car autorité n’a pas le temps d’agir avec efficacité. Mais un mandat trop...
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