Le statut juridique de l'enfant à naître

Pages: 8 (1859 mots) Publié le: 25 mars 2012
Selon l’adage latin : «infans conceptu pro nato habetur de quoties commodes ejes agitur» - L’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt - En outre, le droit français procure à l’enfant à naître un état particulier, garantissant ses futurs droits.
Le législateur ne donne pas de statut particulier à l’enfant. Ce sujet reste encore tabou dans notre société. Avec lesdébats lors de sortie de loi telle que la loi Veil ou les lois bioéthiques, le débat concernant le statut juridique de l’enfant à naître c’est posé de multiples fois. Or, juridiquement, aucune réponse claire n’a jamais été apporté. Dans le droit français, le statut juridique est un ensemble de texte qui règle la situation, les droits, les obligations d’un groupe d'individus.
Quant à l’enfant ànaître, il désigne un être n’ayant pas encore connu la vie, n’étant pas né viable. On peut aussi le qualifier aussi d’embryon, et à partir de 3 mois, de foetus.
L’article 16 du code civil (CC) stipule que «la loi garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie» La convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) y répondra en admettant qu’il n’est ni souhaitable, ni mêmepossible actuellement de répondre dans l’abstrait à la question de savoir si l’enfant à naître est une personne au sens de l’article de la convention ; qui protège le droit à la vie, mais ne protège pas l’embryon.
La considération de l’embryon peut varier selon les personnes, les scientifiques ne voit que l'embryon que comme un amas de cellules, or selon le point de vue de l’Eglise, l’embryon resteune personne à part entière, d’où l’opposition à l’IVG, et la considération qu’une interruption de grossesse est similaire à tuer un enfant.
Suffit-il de la vie pour fonder un statut juridique ?
Le cas de l’enfant à naître se voit passer sous silence, les juristes eux mêmes n’osant pas se prononcer sur le statut de cet être, c’est pour cela qu’il bénéficie d’un statut flou (I), à préciser endisant que l’enfant à naître se voit accorder malgré tout une protection juridique spéciale (II).

I/ Un statut juridique de l’enfant à naître flou.

En effet, selon le point de vue de différentes personnes, l’embryon est considéré différemment, et surtout selon l’interprétation que nous pouvons faire de certaines lois, l’embryon peut-être considéré soit comme une personne (A), soit comme une chose(B).

A.L’embryon n’est pas une personne ...

Dans le droit actuel, l’embryon n’est pas considéré comme un sujet de droit. L’article 311-4 du code civil le rappelle indirectement : «aucune action n’est reçue quant à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable». L’embryon n’est pas considéré comme une personne au sens juridique, mais n’est pas non plus considéré uniquement comme un amasde cellule.
29 juin 2001, la Haute cour décidait qu’un conducteur ivre, qui avait percuté un véhicule où se trouvait une femme enceinte de 6 mois qui avait perdu son bébé en raison de ce choc, ne pouvait être condamné pour un homicide involontaire. Or, en première instance, qui a eu lieu au tribunal de Metz, il avait été décidé le contraire, estimant qu’à 6 mois, l’enfant était viable, en partancede devenir une personne humaine. Une personne viable est un foetus se voyant avoir tout ses organes formés.
Durant cette affaire, la question était de savoir si le foetus pouvait-il être victime d’un homicide involontaire ?
Dans le cadre juridique, il appartenait que la personnalité commence au moment de la naissance, quand l’enfant à vu le jour, et qu’il a donc des droits de successions.
Laloi déclare garantir le respect de tout humain dès le commencement de sa vie. Or, la biologie moderne enseigne que dès qu’il y a fécondation, la vie pré-existe, et ce donc bien avant la naissance : un embryon vit, un foetus vit.
Toujours en reprenant cet article 16 du code civil qui préconise que : «la loi garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie», le problème posé va...
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